[Brèves] Harmonisation des sanctions pénales et financières en matière de produits de santé

Lors du Conseil des ministres du 5 mars 2014, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013, relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements (N° Lexbase : L6659IYB). Pour rappel, l'ordonnance du 19 décembre 2013 comporte des dispositions visant à harmoniser et mettre en cohérence les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux sanctions administratives dans le domaine des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L9334IWM) (notamment médicaments, dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro) ; adapter les prérogatives des agents et des autorités chargés de constater les manquements punis par ces sanctions et de mettre celles-ci en oeuvre.

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