Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le point de savoir si le titulaire d'un marché public a commis une faute suffisamment grave pour justifier, en l'absence de clause contractuelle prévue à cet effet, la résiliation du marché à ses torts exclusifs, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 26 février 2014 (CE 2° et 7° s-s-r., 26 février 2014, n° 365546, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A1025MG3, voir, pour l'appréciation souveraine de l'urgence justifiant la fixation d'un délai réduit à l'entrepreneur pour se conformer aux dispositions du marché, CE 7° et 10° s-s-r., 7 octobre 1998, n° 150655, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A8281ASI). Pour juger que la résiliation prononcée par la communauté d'agglomération ne pouvait être prononcée aux torts exclusifs de la société X, la cour administrative d'appel (CAA Marseille, 6ème ch., 26 novembre 2012, n° 10MA00812, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A6054IYU) a d'abord relevé que la société avait manqué à ses obligations contractuelles faute qu'aient été réalisés, dans les conditions prévues au contrat, les travaux indispensables à la mise en oeuvre des prestations de conditionnement et de stockage des déchets. Toutefois, elle a ensuite estimé qu'en raison de l'absence d'émission, par la communauté d'agglomération, d'un bon de commande des prestations du marché, de l'irrégularité de la mise en demeure adressée à la société titulaire du marché, ainsi que de la circonstance qu'il n'était pas établi que celle-ci n'aurait pas été en mesure, dans un délai raisonnable, d'assurer les prestations dont elle était chargée, le retard constaté dans l'exécution de ces prestations ne constituait pas une faute suffisamment grave pour justifier, dans le silence du contrat, la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société. En jugeant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis au juge du fond que, plus de quatre mois après la notification du marché, la société n'était pas en mesure, contrairement à ses engagements et sans que l'émission d'un bon de commande soit nécessaire à ce constat, de réaliser les prestations dont elle était chargée, la cour administrative d'appel a donc, selon le Conseil, entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique (cf. l’Ouvrage "Marchés publics"
N° Lexbase : E2217EQ8).
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