La Commission européenne a adopté, le 4 mars 2014, des normes techniques de réglementation définissant les critères de recensement des catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement (les "preneurs de risques significatifs"). Ces normes viennent compléter les dispositions de la Directive sur les exigences de fonds propres (Directive "CRD IV"
N° Lexbase : L9454IXG), qui a renforcé les règles applicables au ratio entre les composantes fixes (le salaire) et variables (les primes) de la rémunération totale. En vertu de ces dispositions qui ont pris effet le 1er janvier 2014, la composante variable ne doit pas excéder 100 % de la composante fixe de la rémunération totale pour les preneurs de risques significatifs. Sous certaines conditions, les actionnaires peuvent porter ce ratio maximal à 200 %. D'une manière générale, sont considérés comme ayant une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement les membres de son personnel qui remplissent l'un au moins des critères énoncés dans les normes techniques, à savoir :
- une série de quinze critères qualitatifs simples ayant trait au rôle et au pouvoir décisionnel des membres du personnel (par exemple, être membre de l'organe de direction de l'établissement, appartenir à la direction générale de l'établissement, ou avoir le pouvoir d'engager l'établissement de manière significative en termes d'expositions au risque de crédit) ;
- des critères quantitatifs simples ayant trait au niveau de la rémunération totale, en termes absolus ou relatifs, du membre du personnel concerné. A cet égard, un membre du personnel auquel ne s'applique aucun des critères qualitatifs peut néanmoins être considéré comme un preneur de risques significatifs si sa rémunération totale est supérieure à 500 000 euros par an, ou s'il fait partie des 0,3 % des membres du personnel de l'établissement auxquels la rémunération la plus élevée a été accordée, ou encore si sa rémunération totale est égale ou supérieure à la plus faible rémunération totale accordée à un membre de la direction générale ou à d'autres preneurs de risques significatifs.
Les normes techniques de réglementation autorisent les établissements à réfuter, dans des conditions très strictes et toujours sous contrôle prudentiel, la présomption selon laquelle certains membres du personnel seraient des preneurs de risques significatifs s'ils sont considérés comme tels uniquement sur la base des critères quantitatifs visés ci-dessus, les établissements devant apporter la preuve que le membre du personnel en question n'a en réalité pas d'incidence significative sur le profil de risque de l'établissement, compte tenu de l'unité opérationnelle dans laquelle il travaille, ainsi que de ses responsabilités et activités (source :
communiqué de presse IP/14/210 du 4 mars 2014).
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