[Brèves] Régime d'aides illégal et incompatible avec le marché intérieur : prise en considération par le juge national de positions de la Commission dans le cadre de l'exécution de sa décision et quantification du montant à récupérer

Si, aux fins d'assurer l'exécution d'une décision de la Commission déclarant un régime d'aides illégal et incompatible avec le marché intérieur et enjoignant la récupération des aides en cause, mais n'identifiant pas les bénéficiaires individuels de ces aides et ne déterminant pas les montants précis devant être restitués, le juge national se trouve lié par cette décision, il ne l'est pas, en revanche, par les prises de position exprimées par ladite institution dans le cadre de l'exécution de ladite décision. Toutefois, le juge national doit, eu égard au principe de coopération loyale énoncé à l'article 4, paragraphe 3, TUE (N° Lexbase : L2141IPY), prendre en considération ces prises de position en tant qu'élément d'appréciation dans le cadre du litige dont il est saisi. En outre, le juge national peut, lors de la détermination des montants exacts des aides à récupérer et lorsque la Commission n'a pas, dans sa décision déclarant un régime d'aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, identifié les bénéficiaires individuels des aides en cause ni déterminé les montants précis devant être restitués, conclure, sans remettre en cause la validité de la décision de la Commission ni l'obligation de restitution des aides en cause, que le montant de l'aide à restituer est égal à zéro lorsque cela découle des calculs effectués sur la base de l'ensemble des éléments pertinents portés à sa connaissance. Telles sont les précisions apportées par la CJUE dans un arrêt du 13 février 2014 (CJUE, 13 février 2014, aff. C-69/13 N° Lexbase : A1285MEC).

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