[Brèves] Publication de la loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections

La loi n° 2014-172 du 21 février 2014, visant à reconnaître le vote blanc aux élections (N° Lexbase : L5072IZU), a été publiée au Journal officiel du 22 février 2014. Elle complète le troisième alinéa de l'article L. 65 du Code électoral (N° Lexbase : L1819IYZ) par trois phrases : "Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc". Les bulletins blancs ne seront donc désormais plus comptabilisés avec les bulletins nuls, que le Code électoral considère comme non valables. En outre, les résultats du scrutin devront explicitement mentionner le nombre total de bulletins blancs. Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2014 et seront applicables à l'ensemble des votations politiques nationales et locales, à l'exception de l'élection présidentielle et du référendum local de l'article 72-1 de la Constitution (N° Lexbase : L8823HBE) (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E2013A83).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable