TUE consolidé, 07-02-1992, art. 4
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L2141IPY
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « European Banking and Financial Law » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°38 du 29 septembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE union européenne / TITRE « Chronique de droit de l’Union européenne (janvier - juin 2023) » / chronique / lexbase public n°718 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Commentaire du rapport du Haut Comité Juridique de Place Financière de Paris sur les « classes de créanciers pour la transposition de la directive du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive » » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°54 du 31 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Aspects de l’aménagement du temps de travail ne s’appliquant pas aux activités exercées par des militaires » / brèves / lexbase public n°635 du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen d’octobre à décembre 2020 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité transnationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°853 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les dérogations au droit au séjour dérivé des ressortissants des Etats tiers membres de la famille d'un citoyen européen : une nouvelle étape dans la construction d'un statut du citoyen européen et de sa famille » / jurisprudence / lexbase public n°432 du 6 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Violation du droit de l'Union par la législation chypriote sur les droits à la retraite créant un désavantage entre les travailleurs migrants et ceux qui ne se déplacent pas de Chypre » / brèves / le quotidien du 1 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Régime d'aides illégal et incompatible avec le marché intérieur : prise en considération par le juge national de positions de la Commission dans le cadre de l'exécution de sa décision et quantification du montant à récupérer » / brèves / le quotidien du 25 février 2014 Abonnés
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