Réf. : Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-13.599, FS-B N° Lexbase : B3206EN3
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par Charlotte Moronval, Rédactrice en chef de Lexbase Social
le 01 Juin 2026
La durée minimale de l'absence pour cause de maladie ou d'accident non professionnel à l'expiration de laquelle l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise est celle de trois semaines, fixée par les dispositions de l'article 3.4, alinéa 2, de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires.
Un agent de service d’une société de propreté est placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 6 octobre au 21 novembre 2022, soit 46 jours. Le salarié informe son employeur qu’il se tient à disposition dès la fin de son arrêt de travail. L’employeur, qui n'organise pas de visite médicale de reprise, cesse de lui verser ses salaires, le salarié n’ayant pas repris le travail.
La cour d'appel de Paris (CA Paris, 6-2, 1er février 2024, n° 23/03581 N° Lexbase : A58742KR) condamne l'employeur à un rappel de salaires, et des congés payés afférents. L'employeur se pourvoit en cassation.
La convention collective prévoyant l’organisation d’une visite de reprise après trois semaines d’absence, l’employeur considérait qu’il n’avait pas à organiser de visite de reprise dans la mesure où la durée de l’arrêt avait été inférieure à 60 jours (nouvelle durée minimale de l’absence pour maladie prévue par le décret du 16 mars 2022).
Mais la convention collective applicable prévoyait une visite de reprise pour toute absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. La disposition conventionnelle n’avait pas été modifiée après l’évolution des dispositions réglementaires en 2022.
La Chambre sociale rejette le pourvoi. Elle relève que la convention collective impose une visite médicale de reprise après une absence d'au moins 3 semaines pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Elle en déduit que la durée minimale d'absence déclenchant l'obligation est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires.
Ainsi, la convention collective, même si elle comporte des dispositions non actualisées, prime sur la loi.
Voir aussi : v. ÉTUDE : L’initiative de la visite médicale de reprise, L’incidence de la maladie non professionnelle sur le contrat de travail, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E3227ETP. |
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