[Veille d'actualité] L'actualité mensuelle de la profession d'avocat (février 2026)

La revue Lexbase Avocats vous propose de retrouver dans un plan thématique, une sélection des décisions, des textes et de l’information professionnelle qui ont fait l’actualité de la profession d’avocat au cours du mois de février 2026.

I. Frais de justice

II. Aide juridictionnelle

III. Honoraires

IV. Périmètre du droit

V. Majeur protégé

VI. Spécialisation

I. Frais de justice

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 N° Lexbase : L0614NEH : la contribution pour l’aide juridique a été adoptée dans la loi de finances pour 2026. Une contribution de 50 euros sera donc désormais perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.

II. Aide juridictionnelle

Cons. const., décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 N° Lexbase : Z0963868 : dans sa décision du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’essentiel des dispositions de la loi de finances pour, tout en formulant une réserve d’interprétation concernant son article 144. Cet article modifie l’article 800-1 du Code de procédure pénale afin de mettre les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - hors frais d’interprétariat - à la charge des personnes condamnées lorsqu’elles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle.

CE 1/4 ch.-r., 27 février 2026, n° 500640 N° Lexbase : B7147DPE : le recours formé par le justiciable dont l’avocat désigné à l’AJ est décédé avant d’avoir déposé sa requête ne doit pas être considéré comme tardif, quand bien même le requérant n'aurait pas accompli de démarches pour le remplacer.

III. Honoraires

CE 3/8 ch.-r., 16 février 2026, n° 499138 N° Lexbase : B4897DMC : la circonstance que, dans le cadre de la procédure de contestation des honoraires, le Bâtonnier ou, en cas de recours contre la décision de celui-ci, le premier président de la cour d'appel ordonne le reversement, par un avocat, d'honoraires qui ont été taxés entre ses mains dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre d'une année antérieure demeure sans incidence sur cette imposition.

IV. Périmètre du droit

Loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise N° Lexbase : L2230NEC : la loi a été publiée au Journal officiel le 25 février 2026. Le texte modifie la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et prévoit, sous certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise. 

V. Majeur protégé

Cass. civ. 1, 18 février 2026, n° 23-23.989, F-B N° Lexbase : B8078DLR : la convocation à l'audience adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la juridiction que le Bâtonnier lui en désigne un d'office

VI. Spécialisation

CNB, Assemblée générale, 9 février 2026 : le CNB a adopté une proposition des commissions « Formation professionnelle » et « Règles et usages » visant à soumettre à la concertation de la profession d'avocat, une clarification du Règlement intérieur national s'agissant de l'usage du titre de spécialiste par les avocats. L’évolution envisagée poursuit un objectif de clarification de l’usage du terme « spécialiste » dans la communication des avocats et de renforcement de la protection et de la valorisation des certificats de spécialisation. Il est ainsi proposé de modifier l'article 10.2 du RIN.

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