[Dépêches] Loi de finances pour 2026 : adoption de la contribution pour l'aide juridique

La contribution pour l’aide juridique a été adoptée dans la loi de finances pour 2026. Une contribution de 50 euros sera donc désormais perçue par instance introduite en matière civile et prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes.

La contribution sera due par la partie qui introduit l'instance.
Toutefois, elle ne sera pas due :

• Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;
• Par l'État ;
• Pour les procédures introduites devant la commission prévue à l'article L. 214-1 du Code de l'organisation judiciaire N° Lexbase : L3297MKC, devant le juge des enfants, devant le juge des libertés et de la détention, devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le Code de la santé publique et devant le juge des tutelles ;
  • Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
  • Pour les procédures mentionnées aux articles 515-9 N° Lexbase : L6162MM8, 515-13 N° Lexbase : L6156MMX et 515-13-1 du Code civil N° Lexbase : L6157MMY;
• Pour la procédure mentionnée au II de l'article L. 20 du Code électoral ;
• Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ;
• Pour les procédures introduites devant le juge aux affaires familiales en application de l'article 373-2-7 du Code civil N° Lexbase : L6974A43.

La loi de finances prévoit que la contribution pour l’aide juridique sera due pour les instances introduites à une date définie par décret en Conseil d’État, et au plus tard à compter du 1er mars 2026. 

À noter que le CNB s’était mobilisé pour faire valoir sa position constante d’opposition à toute contribution, taxe ou timbre, susceptible de faire obstacle à l’accès au droit et à la Justice.

Saisi, le Conseil constitutionnel a, quant à lui, validé le dispositif dans sa décision du 19 février 2026 (Cons. const., décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 N° Lexbase : Z0963868).

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