[Dépêches] Loi de finances pour 2026 : du nouveau sur la rupture conventionnelle des fonctionnaires

L’article 173 de la loi de finances pour 2026 contient plusieurs dispositions modifiant le dispositif de rupture conventionnelle de la fonction publique.

Le nouvel article L. 552-1 du Code général de la fonction publique prévoit que l'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résultant de la signature de la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Le nouvel article L. 552-4 du même code indique que, dans les trois fonctions publiques, la personne ayant signé une telle convention et qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recrutée en tant qu'agent est tenue de rembourser (à l'État ou à l'employeur avec lequel elle a conclu cette convention), dans les deux ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle.

Le nouvel article L. 552-2 du même code précise que la rupture conventionnelle ne s'applique ni au fonctionnaire stagiaire, ni au fonctionnaire ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du Code de la Sécurité sociale N° Lexbase : L2290ND8 et remplissant les conditions requises pour bénéficier de la liquidation de ses droits à taux plein, ni au fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.

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