[Dépêches] « Méga décret » de simplification : mesures intéressant les collectivités territoriales

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements, publié au Journal officiel du 21 février 2026, contient des mesures intéressant les collectivités territoriales.

Le décret procède tout d’abord à la simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale. Le préfet peut décider que la réunion de la commission se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. Lorsqu'elle se tient par visioconférence, il en est fait mention dans la convocation. Lorsque la moitié au moins des membres de la commission demande qu'il soit fait usage de la visioconférence, le préfet ne peut refuser que par une décision motivée. Cette demande doit être présentée au préfet trois jours au moins avant la réunion de la commission (CGCT, art. R. 5211-36 N° Lexbase : L2513ALN). Lorsque la consultation de la commission concerne le retrait d'une commune d'un syndicat de communes et à la demande de la moitié au moins de ses membres, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale peut émettre son avis à l'issue d'une consultation écrite (CGCT, art. R. 5211-37 N° Lexbase : L2514ALP).

Le décret prévoit ensuite la création d'un registre unique de délibération des collectivités territoriales (délibérations du conseil municipal et arrêtés du maire) (CGCT, art. R. 2121-9 N° Lexbase : L5387L8Z). Cette tenue est assurée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique.

Il indique ensuite que les délibérations du conseil d'administration et les actes à caractère réglementaire de chaque établissement public de coopération culturelle ou environnementale, publiés sous forme électronique, sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'établissement dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur, ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de l'établissement. La durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois (CGCT, art. R. 1431-9 N° Lexbase : L6587A74).

Le décret prévoit enfin l'absence de scrutin de liste unique pour le renouvellement des membres du comité des finances locales (CGCT, nouvel art. R. 1211-11-1).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable