[Brèves] Contestation d'une saisie des rémunérations : un décompte erroné n’entraîne pas la nullité du commandement en l’absence de grief

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris précise, à l’occasion d’une contestation de commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations, que l’irrégularité du décompte ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la nullité de l’acte, faute pour le débiteur de démontrer un grief.​

Faits et procédure. Sur le fondement d’un jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 novembre 2020 ayant homologué un protocole conclu entre une banque et une caution, un fonds commun de titrisation, venant aux droits de l’établissement bancaire, fait délivrer à la caution un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations pour plus de 51 000 euros. Le débiteur assigne le cessionnaire devant le juge de l’exécution, en particulier pour voir annuler le commandement, en invoquant notamment un décompte irrégulier.​

Solution. Après avoir reconnu la qualité de créancier du fonds de titrisation sur le fondement du bordereau de cession régi par le Code monétaire et financier, le juge examine la régularité du commandement. Il relève que, si un décompte ne distinguant pas de façon distincte les sommes réclamées en principal et au titre des intérêts échus est « manifestement irrégulier » au regard de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution N° Lexbase : L2207ITW, l’irrégularité n’emporte nullité qu’à la condition que le débiteur établisse le grief que lui cause ce vice, conformément au régime des nullités de forme des actes de commissaire de justice (CPC, art. 114 N° Lexbase : L1395H4G et 649 N° Lexbase : L6812H7G). Or, en l’espèce, le débiteur n’ayant articulé aucun grief, la nullité du commandement est refusée et la contestation rejetée.​

La décision souligne ainsi que l’exigence d’un décompte détaillé des sommes réclamées, bien que substantielle en matière de saisie des rémunérations, ne peut fonder l’annulation du commandement qu’en présence d’une démonstration concrète du préjudice subi par le débiteur.

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