[Brèves] Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental sont soumis au Code des marchés publics

Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental sont soumis au Code des marchés publics, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2013 (CE 1° et 6° s-s-r., 30 décembre 2013, n° 358826, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2421KTT). Aux termes de l'article 2 du Code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date des faits litigieux (N° Lexbase : L1228ANS), les dispositions de ce code s'appliquent "aux marchés conclus par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics". Le Conseil économique, social et environnemental, assemblée consultative auprès des pouvoirs publics, qui ne dispose pas de la personnalité juridique et dont les crédits sont inscrits au budget du Premier ministre, doit être regardé comme un organe de l'Etat pour l'application de l'article 2 précité. Son inscription, postérieurement à la date des faits litigieux, à l'annexe IV de la Directive (CE) 2004/18 du 31 mars 2004, du Parlement européen et du Conseil, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (N° Lexbase : L1896DYU), en tant qu'"Autorité gouvernementale centrale", présente un caractère purement recognitif, la Directive elle-même précisant le caractère indicatif de cette annexe. Dès lors, la Cour de discipline budgétaire et financière n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le Conseil économique et social était soumis, à la date des faits litigieux, aux dispositions du Code des marchés publics (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E1879EQN).

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