Il résulte des articles 40 et 42 § 1 du Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité (
N° Lexbase : L6914AUM), que les créanciers connus dont la résidence habituelle, le domicile ou le siège se situent dans un autre Etat membre que celui d'ouverture de la procédure d'insolvabilité doivent être informés individuellement d'avoir à déclarer leurs créances au moyen d'un formulaire portant, dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne, le titre "Invitation à produire une créance. Délais à respecter". Dans le silence de ces textes, qui ne prévoient pas directement de sanction en cas d'omission d'un tel document, il appartient à loi de l'Etat d'ouverture, conformément aux dispositions générales de l'article 4 § 2, point h, du Règlement, de déterminer les conséquences d'un défaut d'information du créancier, de sorte qu'en France seule la voie du relevé de forclusion est ouverte, par l'article L. 622-26 du Code de commerce (
N° Lexbase : L2534IEL), à un créancier chirographaire établi dans un autre Etat membre. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 décembre 2013 (Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-26.411, F-P+B
N° Lexbase : A7638KSP). En l'espèce, une procédure de sauvegarde ayant été ouverte à l'égard d'une société par jugement du 7 avril 2009, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 23 avril 2009, un créancier, domicilié aux Pays-Bas, a déclaré une créance à titre chirographaire le 17 septembre 2009, hors du délai de quatre mois dont il disposait. Il a présenté une requête en relevé de forclusion. La société débitrice et son mandataire judiciaire ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel ayant admis le créancier néerlandais à déclarer sa créance (CA Aix-en-Provence, 5 juillet 2012, n° 10/09549
N° Lexbase : A3719IQS). Enonçant le principe précité, la Cour régulatrice rejette le pourvoi : la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en faisant ressortir que l'absence d'envoi du formulaire avait, dans les circonstances de la cause, empêché, sans défaillance de sa part, ce créancier de déclarer sa créance dans le délai légal (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E0364EXR).
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