Le nouveau mécanisme de compensation intégrale des surcoûts imposés à des entreprises en raison d'une obligation d'achat de l'électricité d'origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché, dont le financement est supporté par tous les consommateurs finals de l'électricité constitue une intervention au moyen de ressources d'Etat, indique la CJUE dans un arrêt rendu le 19 décembre 2013 (CJUE, 19 décembre 2013, aff. C-262/12
N° Lexbase : A8082KRR et lire
N° Lexbase : N0035BUT). Des avantages sont qualifiés d'aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE (
N° Lexbase : L2404IPQ), si, d'une part, ils ont été accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État, et, d'autre part, s'ils sont imputables à l'Etat. La CJUE constate, en premier lieu, que le nouveau mécanisme de compensation est imputable à l'Etat français. En effet, les autorités publiques françaises doivent être considérées comme ayant été impliquées dans l'adoption du mécanisme en cause, celui-ci ayant été institué par voie législative. En second lieu, le nouveau mécanisme de compensation constitue un avantage accordé au moyen de ressources d'Etat. Un avantage, bien que ne comportant pas de transfert de ressources d'Etat, peut être qualifié d'aide d'Etat, s'il est accordé directement ou indirectement au moyen de ressources d'Etat. En effet, la notion d'"
intervention au moyen de ressources d'Etat" vise à inclure, outre les avantages accordés directement par l'Etat, ceux accordés également par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné par cet Etat en vue de gérer l'aide. S'agissant de la nature étatique des ressources, la Cour relève que les sommes visant à compenser les surcoûts résultant de l'obligation d'achat pesant sur les entreprises sont collectées auprès de l'ensemble des consommateurs finals d'électricité sur le territoire français et confiées à un organisme public, la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En outre, les montants gérés par la CDC doivent être considérés comme demeurant à la disposition donc des autorités françaises. La qualification définitive de cette mesure en tant qu'"
aide d'Etat" incombera, toutefois, au Conseil d'Etat.
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