L'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié entraîne nécessairement pour celui-ci un préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 décembre 2013 (Cass. soc., 17 décembre 2013, n° 12-23.726, FS-P+B
N° Lexbase : A7317KSS).
Dans cette affaire, un salarié d'une société placée en redressement judiciaire, a été licencié pour motif économique par une lettre du 31 mars 2009, puis a adhéré à une convention de reclassement personnalisé à compter du 1er avril 2009. Soutenant que son licenciement était abusif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement. Bien qu'ayant observé que le licenciement avait été notifié par le débiteur, au lieu de l'administrateur et que, partant, cette erreur ouvrait droit, en principe, à indemnisation pour inobservation de la procédure, la cour d'appel (CA Dijon, 31 mai 2012, n° 11/00367
N° Lexbase : A3693IN4) a jugé qu'en application de la combinaison des articles L. 1233-3 (
N° Lexbase : L8772IA7), L. 1233-65 (
N° Lexbase : L8855IQZ) et L. 1233-67 (
N° Lexbase : L8853IQX) du Code du travail, l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraînait une rupture réputée intervenir d'un commun accord et que l'envoi d'une lettre de licenciement n'était en conséquence pas requis. Dès lors, le fait que la lettre de licenciement ait été l'oeuvre de l'employeur et non de l'administrateur judiciaire, était insusceptible d'avoir causé au salarié le moindre préjudice. Ce dernier a formé un pourvoi en cassation.
La Cour censure la cour d'appel, considérant qu'il résulte de l'article L. 621-37 du Code de commerce alors applicable (
N° Lexbase : L6889AIY) que, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Or, en l'espèce, le licenciement a été prononcé par l'employeur, constituant une irrégularité de forme. Ainsi, l'inobservation des règles de la procédure de licenciement préalable à l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé par le salarié entraînait nécessairement pour celui-ci un préjudice .
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