[Brèves] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2013 (CE 4° et 5° s-s-r., 30 décembre 2013, n° 348057, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2412KTI). Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, en refusant d'exercer tout contrôle sur la détermination du montant de la rémunération de Mme X au regard des fonctions d'aide médico-psychologique qui lui avaient été confiées postérieurement à son recrutement, au motif qu'elle ne tirait d'aucune disposition, pas plus que des clauses de son contrat, un droit à revalorisation, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit. Son arrêt doit dès lors être annulé (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0818EQD).

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