[Brèves] Marchés de travaux : obligation de cautionnement ou de consignation de toute retenue de garantie

Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à rappeler l'obligation de cautionnement ou de consignation de toute retenue de garantie (Cass. civ. 3, 18 décembre 2013, n° 12-29.472, FS-P+B N° Lexbase : A7371KSS). En l'espèce, une SCI, qui avait confié des travaux à la société B., avait opéré sur les paiements une retenue de garantie qu'elle n'avait pas consignée ; à l'issue du délai de levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, la SCI ayant refusé de lui régler le montant de la retenue de garantie, la société B. l'avait assignée en paiement. La SCI faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier de la condamner à payer à la société B. la somme de 14 322,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2009 (CA Montpellier, 11 octobre 2012, n° 12/00339 N° Lexbase : A2254IUZ). Son pourvoi est rejeté par la Cour suprême qui approuve les juges d'appel ayant constaté que la SCI n'avait pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 (N° Lexbase : L1799DNX) qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie ; aussi, la cour d'appel en avait déduit à bon droit que, nonobstant l'absence de levée des réserves, l'entreprise était fondée à obtenir le paiement de la somme retenue (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2803EYH).

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