[Veille] Toute l'actualité de la profession d'avocat (septembre 2025)

La revue Lexbase Avocats vous propose de retrouver dans un plan thématique, une sélection des décisions, des textes et de l’information professionnelle qui ont fait l’actualité de la profession d’avocat au cours du mois de septembre 2025.

I. L’actualité de la profession

A. Certification des informations en matière de durabilité

B. Retraite

C. Communication électronique

D. Procédures collectives

II. L’actualité de la pratique professionnelle

1. A. En procédure pénale
2. B. En procédure prud’homale

C. En procédure administrative

I. L’actualité de la profession

A. Certification des informations en matière de durabilité

CNB, AG, Résolution, 12 septembre 2025 : le 12 septembre 2025, l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté la décision à caractère normatif n° 2025-001 relative à la mission de certification des informations en matière de durabilité. Cette décision insère dans le Règlement intérieur national (RIN) un article 6.3.7 ainsi rédigé :

« Article 6.3.7 – Mission de certification des informations en matière de durabilité

L’avocat peut exercer une mission de certification des informations en matière de durabilité. Dans toute correspondance, quel qu’en soit le support, dans tout rapport et tout acte établi dans le strict cadre de sa mission de certification, il doit indiquer expressément sa qualité d’auditeur, et faire précéder sa signature de son nom, suivi de la mention : avocat auditeur en charge d’une mission de certification des informations en matière de durabilité. »

Corrélativement, l’article 6.4 « Déclarations à l’Ordre » est également modifié. L’avocat qui entend exercer cette mission devra en faire la déclaration à l’Ordre, au même titre que les autres activités accessoires mentionnées par ce texte.

B. Retraite

Cass. civ. 2, 25 septembre 2025, n° 23-12.207, F-B N° Lexbase : B1021BWQ : les conditions d'attribution de la pension de retraite versée par la Caisse nationale des barreaux français, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent être remplies à la date de la demande de l'assuré.

C. Communication électronique

Cass. civ. 2, 18 septembre 2025, n° 23-10.454, F-B N° Lexbase : B1749BTX : la Cour de cassation précise sa jurisprudence au sujet de la communication électronique. Elle considère que l’enregistrement et la conservation des échanges et des messages mis à la disposition de la juridiction, par les applications Winci CA et Comci CA, ne relève pas de la responsabilité des parties. De ce fait, les juges du fond doivent prendre en considération les messages RPVA qui n’auraient pas été enregistrés sur les applications.

par Alexandre Autrand

D. Procédures collectives

Cass. com. 10 septembre 2025, n°24-15.275, F-B N° Lexbase : B8732BQH : la liquidation judiciaire d’un débiteur peut être ouverte en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives, dès lors qu'à la date de l'ouverture de la procédure collective, le débiteur relevait desdites règles et était susceptible d'être poursuivi pour le règlement de cette dette.

par Christine Lebel

II. L’actualité de la pratique professionnelle

A. En procédure pénale

Cons. const., décision n° 2025-1153 QPC, du 30 juillet 2025 N° Lexbase : B3185A4Q : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous certaines réserves, l'article 696-119 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2020-1672, du 24 décembre 2020, relatif à la compétence du procureur européen délégué pour décider du maintien et de la modification du contrôle judiciaire.

par Honoré Clavreul

Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-87.080, F-B N° Lexbase : B3739BSB : il ne résulte pas de l'attestation de conformité prévue à l'article A 53-8 du Code de procédure pénale que l'ensemble de la procédure de garde à vue, qui compte les procès-verbaux contestés, a fait l'objet d'un procédé de signature numérique. Cette attestation ne saurait donc pallier l'irrégularité découlant du défaut de signature d'un procès-verbal par un officier ou un agent de police judiciaire.

par Honoré Clavreul

Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-83.392, F-B N° Lexbase : B2001A3I : les articles 194, alinéa 1er et 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale imposent au procureur général, à peine de nullité, de déposer ses réquisitions, qui n'ont pas à faire l'objet d'un document distinct de sa requête aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction. N'encourt pas la censure l'arrêt qui constate que la requête du procureur général aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire a été enregistrée et le dossier de la procédure déposé au greffe dans les délais légaux, dès lors que ladite requête, intitulée « réquisitions aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire », expose les arguments invoqués par le ministère public au soutien de sa demande et que le mémoire déposé pour l'accusé, reçu au greffe de ladite chambre la veille de l'audience, fait expressément état de ces développements, mettant ainsi la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les réquisitions du procureur général ont été régulièrement déposées au dossier de la procédure.

par Honoré Clavreul

B. En procédure prud’homale

Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887, FS-B N° Lexbase : B6294AM3 : l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 25 juin 2025, apporte des précisions sur l'application des règles de prescription en droit du travail. La Cour confirme que la nature juridique de la créance détermine le délai de prescription applicable. Les créances salariales (comme les heures supplémentaires) relèvent de la prescription triennale, tandis que les créances indemnitaires (comme l'indemnité pour non-respect du repos compensateur) sont soumises à la prescription biennale. L'arrêt précise également que l'interruption de prescription par la saisine prud'homale vise toutes les demandes relatives au même contrat de travail. Elle ne peut pas faire renaître des droits définitivement éteints. Cette décision renforce la sécurité juridique et invite les salariés à ne pas différer leur saisine pour préserver leurs créances.

par Antoine Montant

C. En procédure administrative

CE, 1°-4° ch. réunies, 30 juin 2025, n° 494573, publié au recueil Lebon N° Lexbase : B5628AP7 : dans une décision rendue le 30 juin 2025, la Haute juridiction administrative a dit pour droit que le recours gracieux expédié dans le délai contentieux interrompt celui-ci dès l’envoi, et non dès la réception.

par Christophe De Bernardinis

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