[Dépêches] Prise en compte de l’état de santé antérieur du fonctionnaire dans la qualification d’accident de service

L’état de santé antérieur du fonctionnaire n’est de nature à constituer une circonstance particulière détachant l'accident du service que s’il est la cause exclusive de l’accident.

La cour administrative d’appel (CAA Versailles, 31 mai 2023, n° 21VE03126 N° Lexbase : A70649YB) a jugé qu'un infarctus du myocarde survenu pendant l'exercice des fonctions ne pouvait être reconnu imputable au service que s'il présentait un lien direct, certain et déterminant avec l'exécution du service.

En l'espèce, selon la cour, un tel lien n'était pas établi dès lors que l'état de santé antérieur de l’agente présentait des facteurs de risque et qu'elle n'avait produit aucun effort physique violent et inhabituel au moment de l'évènement.

Tel n’est pas l’avis des juges du Palais Royal. Ils estiment qu’en statuant ainsi, alors que l'accident s'est produit dans le temps et le lieu du service et qu'il lui appartenait par conséquent de rechercher si l'état de santé antérieur de l'intéressée était la cause exclusive de cet accident, la cour a méconnu :

• la définition de l’accident de service (tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion quelle que soit la date d’apparition de celle-ci) ;
• et la présomption d’imputabilité (survenance dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice, par le fonctionnaire, de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de toute faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service).

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