[Dépêches] L’actualité en procédure civile de l’été 2025 !

L’actualité en procédure civile a été chargée du mois de juillet au mois d’août 2025. Afin de rester à la page, nous vous proposons de revenir sur les nouveautés estivales.

1. La nouvelle procédure de saisie des rémunérations du travail est entrée en vigueur

Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 N° Lexbase : L2044MYD, a instauré une nouvelle procédure de saisie des rémunérations du travail, dite « déjudiciarisée ». Conformément à l’article 6 de ce décret, cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1^er juillet 2025. À compter de cette date, il n’est plus nécessaire d’introduire une requête auprès du juge de l’exécution du domicile du débiteur. Le créancier peut directement faire appel au service d’un commissaire de justice répartiteur.

2. Magicobus II est arrivé !

Le 8 juillet 2025, la Chancellerie a publié le décret n° 2025-619, portant diverses mesures de simplification de la procédure civile N° Lexbase : L3039NAS. Ce décret appartient à la famille des décrets dits « magicobus ». L’une des mesures importantes de ce décret réside dans la réforme de l’article 145 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1497H49. Cette dernière apporte des précisions quant à la juridiction territorialement compétente pour statuer sur des mesures d’instruction qui portent notamment sur des immeubles. Par principe ce décret entre en vigueur le 1^er septembre 2025 et il est applicable aux instances en cours. Toutefois, plusieurs exceptions, que nous avons évoquées dans une précédente brève (cf brève du 10 juillet 2025 N° Lexbase : N2646B3E), s’appliquent pour cette date d’entrée en vigueur. La vigilance est de mise ! Pour de plus amples informations sur ce décret, une circulaire de présentation n°CIV/07/2025 du 10 juillet 2025 a été publiée le 16 juillet 2025 au JORF.

3. Précisions sur les actions de groupes

1. Pris en application de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 N° Lexbase : L4775M9Q, le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 N° Lexbase : L4160NAC précise les tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe.

2. Ensuite, le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 N° Lexbase : L6897NAP achève la réforme de l’action de groupe, en réalisant les adaptations manquantes dans le Code de procédure civile.

3. Enfin, la réforme de l’action de groupe issue de l’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 N° Lexbase : L4775M9Q, et ses décrets d’application n° 2025-653 du 16 juillet 2025 N° Lexbase : L4160NAC et n° 2025-734 du 30 juillet 2025 N° Lexbase : L6897NAP, ont fait l’objet d’une circulaire de présentation n° CIV/09/2025 du 1^er août 2025 et publiée au JORF du 5 août 2025.

4. Nouvelles réformes des MARD

Les modes amiables de résolution des différends ont fait l’objet d’une réforme par un décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 N° Lexbase : L4870NAM. Sans être exhaustif, l’une des mesures importantes de ce décret est que la mise en état conventionnelle devient le principe, et la mise en état judiciaire l’exception. Conformément à son article 25, ce décret entre en vigueur le 1^er septembre 2025 et il est applicable aux instances en cours à cette date. À noter que ce décret a reçu quelques modifications de formes par un décret rectificatif publié au JORF du 23 août 2025.

5. Réforme de la procédure applicable au contentieux aérien

Par un décret n° 2025-772 du 5 août 2025 N° Lexbase : L7820NAU, un préalable amiable obligatoire est instauré pour les actions relatives au contentieux de l’indemnisation des passagers d’un vol. Ce texte prévoit que l’assignation qui est délivrée, par le ou les passagers d’un vol, doit être précédée d’une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation. L’article 2 de ce décret prévoit que cette réforme entre en vigueur, dans un délai de 6 mois à compter de sa publication au JORF.

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