Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

Le livre I^er du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7.

- Code de procédure civile

Sct. Section VIII : La résolution amiable du litige, Art. 21

- Code de procédure civile

Art. 130-1, Art. 130-2, Art. 130-3, Art. 130-4, Art. 130-5, Art. 130-6, Art. 130-7, Sct. Chapitre II : Le recours à un technicien, Art. 131, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8

- Code de procédure civile

Art. 127-1, Art. 129-4, Art. 129-5, Art. 129-6, Sct. Section III : L'acte de conciliation, Art. 131-9, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-14, Art. 131-15

- Code de procédure civile

Sct. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT, Art. 127, Art. 128, Sct. Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle, Art. 129, Sct. Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée, Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Sct. Section 2 : La procédure participative aux fins de mise en état, Art. 130, Art. 130-1, Art. 130-2, Art. 130-3, Art. 130-4, Art. 130-5, Art. 130-6, Art. 130-7, Art. 131, Art. 131-1, Art. 131-2, Art. 131-3, Art. 131-4, Art. 131-5, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-8

- Code de procédure civile

Art. 171-1

- Code de procédure civile

Art. 240

- Code de procédure civile

Art. 338-1

- Code de procédure civile

Art. 369, Art. 384, Art. 392

- Code de procédure civile

Art. 446-2

Le livre II du code de procédure civile est modifié conformément aux articles 9 à 15.

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre IV : L'audience de règlement amiable, Art. 774-1, Art. 774-2, Art. 774-3, Art. 774-4

- Code de procédure civile

Art. 776, Art. 777, Art. 779, Art. 785, Art. 799, Art. 803

- Code de procédure civile

Art. 785-1

- Code de procédure civile

Art. 818, Art. 830

- Code de procédure civile

Art. 836-2, Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation , Art. 820, Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Art. 821, Art. 822, Art. 823, Art. 824, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge , Art. 825, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation , Art. 826, Sct. Sous-section 1 : La conciliation , Art. 827

- Code de procédure civile

Art. 854, Art. 863

- Code de procédure civile

Art. 860-2, Art. 873-2

- Code de procédure civile

Art. 887

- Code de procédure civile

Art. 905, Art. 913, Art. 914-1, Art. 915-3, Art. 941

- Code de procédure civile

Art. 1012, Art. 1014

- Code de procédure civile

Art. 1071, Art. 1072-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1545-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Titre IV : L'ACCORD DES PARTIES , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Sct. Chapitre II : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord, Sct. Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge , Sct. Section II : L'homologation de l'accord , Sct. Sous-section I : Les conditions de l'homologation , Sct. Sous-section II : La procédure d'homologation , Sct. Section III : L'apposition de la formule exécutoire par le greffe

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires, Sct. Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice , Art. 1546-1, Sct. Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats, Art. 1546-3, Art. 1550, Art. 1551, Art. 1552, Art. 1553, Art. 1554, Sct. Section 3 : L'issue de la procédure , Art. 1555, Art. 1555-1, Art. 1556, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend, Art. 1557, Sct. Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. 1558, Art. 1559, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel , Art. 1560, Art. 1561, Sct. Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend , Art. 1562, Art. 1563, Art. 1564, Art. 1564-1, Art. 1564-2, Art. 1564-3, Art. 1564-4, Art. 1564-5, Art. 1564-6, Art. 1564-7, Sct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe , Art. 1568, Art. 1568-1, Art. 1569, Art. 1570, Art. 1571

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1533-1, Art. 1533-2, Art. 1533-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1528-1, Art. 1528-2, Art. 1528-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1530-1, Art. 1530-2, Art. 1530-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1536-1, Art. 1536-2, Art. 1536-3, Art. 1536-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1539-1, Art. 1539-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Chapitre Ier : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable , Sct. Chapitre II : Le déroulement de la procédure , Sct. Chapitre III : Le jugement du différend persistant

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1541-1, Art. 1541-2, Art. 1541-3, Art. 1541

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1532-1, Art. 1532-2, Art. 1532-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Sous-section I : L'injonction à la conciliation ou à la médiation , Sct. Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur , Sct. Sous-section III : Le déroulement de la conciliation ou de la médiation

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Sct. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1528, Art. 1529, Sct. Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION, Art. 1530, Sct. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires, Art. 1531, Art. 1532, Art. 1533, Art. 1534, Art. 1535, Art. 1536, Art. 1537, Sct. Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires, Sct. Section I : La conciliation par le juge, Sct. Sous-section I : Dispositions générales à la conciliation par le juge, Sct. Sous-section II : Dispositions particulières à l'audience de règlement amiable, Sct. Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur, Sct. Chapitre II : La conciliation et la médiation conventionnelles, Sct. Section I : Dispositions générales, Sct. Section II : L'intervention du juge, Sct. Titre III : LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE AUX FINS DE RÉSOLUTION AMIABLE, Art. 1538, Art. 1539, Art. 1540, Art. 1541, Art. 1542, Art. 1543, Art. 1544, Art. 1545, Art. 1546, Art. 1547, Art. 1548, Art. 1549, Art. 1528-1, Art. 1528-2, Art. 1528-3, Art. 1530-1, Art. 1530-2, Art. 1530-3, Art. 1532-1, Art. 1532-2, Art. 1532-3, Art. 1533-1, Art. 1533-2, Art. 1533-3, Art. 1534-5, Art. 1534-4, Art. 1534-3, Art. 1534-2, Art. 1534-1, Art. 1535-7, Art. 1535-6, Art. 1535-5, Art. 1535-4, Art. 1535-3, Art. 1535-2, Art. 1535-1, Art. 1536-1, Art. 1536-2, Art. 1536-3, Art. 1536-4, Art. 1538-2, Art. 1538-1, Art. 1539-2, Art. 1539-1, Art. 1541-3, Art. 1541-2, Art. 1541-1, Art. 1545-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1534-1, Art. 1534-2, Art. 1534-3, Art. 1534-4, Art. 1534-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1538-1, Art. 1538-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile

Art. 1535-1, Art. 1535-2, Art. 1535-3, Art. 1535-4, Art. 1535-5, Art. 1535-6, Art. 1535-7

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R123-24

- Code de procédure civile

Art. ANNEXE, art. 39

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R121-5

- Code du travail

Art. R1451-1, Art. R1454-1, Art. R1471-1

- Décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017

Art. 2

-Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1575

-Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

-Code des procédures civiles d'exécution

Art. R641-1

-Décret n° 78-381 du 20 mars 1978

Art. 9 quater

Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.