Art. 1014, Code de procédure civile

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Art. 1014, Code de procédure civile

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L4829NA4

Après le dépôt des mémoires, cette formation décide qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est irrecevable ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

La formation restreinte est compétente pour homologuer le constat d'accord conformément à l'article 1543 ou pour mettre fin à la mission du médiateur conformément à l'article 1535-5.

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Décisions de Références

Cass. com., 21-09-2022, n° 20-16.994, F-B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 16-11-2022, n° 21-23.505, FS-B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 19-04-2023, n° 21-23.726, F-B, Cassation Abonnés

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