Art. 1542, Code de procédure civile | Lexbase

Art. 1542, Code de procédure civile

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Art. 1542, Code de procédure civile

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L4770NAW

A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.

Ils valent titre exécutoire.

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