Article 1
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L'article D. 211-8 est ainsi rétabli :
« Art. D. 211-8. - Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15 sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code. » ;
2° Avant le premier alinéa de l'article D. 532-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article D. 211-8 est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025 ».
Article 2
L'annexe Tableau X du code de l'organisation judiciaire est rétablie conformément à l'annexe au présent décret, fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15.
Article 3
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
TABLEAU X
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15
(Annexe de l'article D. 211-8)
SIÈGE | RESSORT |
|---|---|
Bordeaux | Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
Lille | Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen |
Lyon | Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
Marseille | Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
Nancy | Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
Paris | Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu |
Rennes | Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
Fort-de-France | Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |
