[Dépêches] Signature de la sixième convention judiciaire d'intérêt public par le parquet de Paris

Le 27 juin 2025, la présidente de la 32ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris, désignée par la présidente du tribunal judiciaire de Paris par intérim, a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue, en application de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L7568MMA, entre la procureure de la République de Paris et la société IDEMIA France, anciennement dénommée OBERTHUR Technologies.

Aux termes de la CJIP, la société IDEMIA France s'engage à verser au Trésor public une amende d'intérêt public d’un montant de 15 541 130 euros.

Cette convention intervient dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 7 novembre 2013, notamment des chefs de corruption d’agent public étranger et de blanchiment de ce délit, laquelle a donné lieu à la mise en examen de la société IDEMIA France le 27 juin 2019.

Cette information judiciaire, ouverte après une enquête préliminaire confiée à la Brigade de répression de la délinquance économique de la direction régionale de la police judiciaire de Paris à la suite d’un courrier anonyme, porte notamment sur les conditions de marchés conclus entre la Banque Nationale d’Angola (BNA) et OBERTHUR Technologies, lorsque cette dernière exerçait une activité fiduciaire.

La décision de validation n'emporte pas déclaration de culpabilité et n'a ni la nature ni les effets d'un jugement de condamnation. L'exécution des obligations prévues par la CJIP, soit le paiement de l’amende d’intérêt public, entraînera l'extinction de l'action publique à l'égard d'IDEMIA France.

La CJIP ne traite pas de la situation pénale des tiers, notamment des personnes physiques.

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