[Dépêches] Renvoi de deux QPC relatives au droit de se taire durant l'entretien préalable

Sont transmises au Conseil constitutionnel, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1332-2 et L. 1232-3 du Code du travail, qui ne prévoient pas la notification, aux salariés faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, de leur droit de se taire au cours de leur entretien préalable.

Une salariée est licenciée pour faute grave. À l’occasion de sa saisine de la juridiction prud’homale pour obtenir la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle demande le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) :

• Les dispositions de l'article L. 1332-2 du Code du travail N° Lexbase : L5820ISD, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien, portent-elles atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ?  »
• « Les dispositions combinées des articles L. 1232-3 N° Lexbase : L1076H9Q et L. 1332-2 du Code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien préalable, portent-elles atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

La Chambre sociale de la Cour de cassation considère que les questions posées ne sont pas dépourvues de caractère sérieux, en ce qu'il pourrait être estimé qu'un salarié faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés par l'employeur, sans être préalablement informé du droit qu'il a de se taire.

En conséquence, elle décide qu'il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.

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