[A la une] Éric Ciotti échoue à faire adopter sa proposition visant à interdire l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité (et à sauver Marine Le Pen)

De neuf heures du matin à minuit. Toute la journée était prévue pour qu’Éric Ciotti fasse entendre sa voix et ses propositions dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Las, le patron du tout nouveau groupe Union des droites républicaines (UDF) a dû constater, impuissant, que sa « niche parlementaire » avait tourné court, jeudi 26 juin en fin de journée. L’ancien patron des Républicains, rallié aux intérêts de Marine Le Pen à l’occasion de la dissolution de 2024, a échoué à faire adopter ses mesures. Pire, il n’a même pas eu la chance de pouvoir assister au vote d’un de ses textes.

Le plus important d’entre eux à ses yeux n’a donc pas réussi à franchir l’obstacle de l’examen parlementaire. Chagriné par le sort judiciaire de Marine Le Pen, Éric Ciotti proposait en effet d’interdire l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité. Une réaction évidente et non dissimulée à la condamnation lourde infligée à la cheffe de file des députés (RN) à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, prononcée le 31 mars dernier par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire dite des assistants des eurodéputés du Front national. Et qui obère ses chances de se présenter à l’élection présidentielle de 2027.

Dans les faits, la proposition UDR était simple. Elle ne comportait qu’un article unique formulé en ces termes : « L’article 131-26 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : ‘L’interdiction du droit de vote et l’inéligibilité ne peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire’ ». Pour avoir une chance de le voir adopté, le groupe UDR s’était organisé. Dès le matin, il avait renoncé à proposer une résolution non contraignante sur l’accord franco-algérien de 1968. Pour garder plus de temps pour l’essentiel. Mais, à la mi-journée, après des débats âpres, le groupe de droite a dû se résoudre à laisser tomber.

Pour Gérald Darmanin, « ce n’est pas raisonnable ».

Après avoir présenté son texte, Éric Ciotti a subi un premier revers en découvrant, impuissant, que le gouvernement ne soutiendrait pas cette proposition. Au micro, c’est Gérald Darmanin qui a annoncé cette mauvaise nouvelle pour lui. Si le ministre de la Justice avait tweeté pour appeler au respect de la démocratie lors du procès de Marine Le Pen et indiquer qu’elle devait être combattue « dans les urnes » et non pas dans les tribunaux, le ministre de la Justice a douché les espoirs de son ancien collègue au sein de l’UMP.

« Légiférer dans la circonstance au moment même où nous sommes entre première et deuxième instance pour un procès certes important… Chacun verra que ce n’est pas une bonne façon de faire la loi, a donc indiqué le Garde des Sceaux. La loi doit être abstraite et non répondre à une pression de l’actualité politique. Supprimer cette faculté de l’exécution provisoire en quelques minutes, sans discussion plus avancée, ce n’est pas raisonnable. On ne change pas les règles du droit pendant les procès. Cette question ne peut pas se régler pour le bon plaisir de pouvoir imaginer une candidature à telle ou telle élection… ».

C’était pourtant le but affiché par Éric Ciotti. Choqué que Marine Le Pen soit empêchée de se présenter à la candidature suprême en 2027, il entendait modifier la loi. Avec effet immédiat. En effet, en proposant une loi « plus douce » que celle existant, le patron du groupe UDR aurait contraint la cour d’appel de Paris à en tenir compte lors de l’examen de l’affaire en appel qui n’a pas encore eu lieu mais dont le délibéré est d’ores et déjà fixé « avant l’été 2026 ».

Annoncée, Marine Le Pen n’a finalement pas assisté aux débats.

Dans la foulée de Gérald Darmanin, les groupes parlementaires de gauche s’en sont donné à cœur joie pour torpiller le texte. Visiblement plus au fait des techniques d’examen à l’Assemblée et des mesures permettant une obstruction, ils ont pourri les débats pour empêcher le texte de pouvoir être soumis au vote. Non sans humour. Ainsi, ils sont parvenus assez rapidement à faire renommer la proposition de loi voulue par Éric Ciotti. Ce n’est donc pas une proposition de loi « visant à protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité » qui a été examinée mais celle visant à la « création d’une justice de classe »…

Rapidement, le groupe UDR a donc abandonné son combat pour se concentrer sur d’autres mesures qu’il n’est pas plus parvenu à faire adopter. Pourtant annoncée dans l’hémicycle, Marine Le Pen n’a finalement pas fait le déplacement pour assister à ce fiasco. Personne ne sait si elle comptait vraiment sur cette initiative parlementaire pour obtenir un sort plus favorable lors de son procès en appel. À ce jour, la cour d’appel n’a toujours pas communiqué les dates de l’audience. L’élection présidentielle, elle, doit avoir lieu en avril 2027.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable