[Dépêches] La nouvelle procédure de saisie des rémunérations est précisée par un nouveau décret !

Ce décret entrera en vigueur le 1^er juillet 2025 (art. 12), et il contient des dispositions relatives au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs.

I. Sur le registre numérique des saisies des rémunérations

Il ressort du décret que ce registre est tenu par la chambre nationale des commissaires de justice, et il a pour finalité d’assurer le suivi des procédures de saisies des rémunérations (art. 1).

Au sein de ce registre, les données suivantes sont inscrites (art. 2) :

a) Les données d'identification du débiteur ;
b) Les données d'identification de l'employeur ;
c) Les données d'identification du créancier ;
d) Les données d'identification du commissaire de justice répartiteur ;
e) Les données d'identification du commissaire de justice chargé de l'exécution ;
f) Les données permettant d'identifier les créances, actes, formalités, décisions, titres, cessions et incidents se rattachant aux procédures de saisie des rémunérations et dont l'inscription est prévue par le Code des procédures civiles d'exécution ou par les dispositions transitoires de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 N° Lexbase : L2044MYD ;
g) Les données relatives aux procédures de paiement direct ;
h) Les données permettant d'assurer la traçabilité des accès et actions des acteurs de la saisie des rémunérations.

La liste des données mentionnées par l’article 2 de ce décret sera précisée par un arrêté du Garde des Sceaux.

L’ensemble des informations relatives à la procédure de saisie des rémunérations pourront être inscrites, modifiées et supprimées par le commissaire de justice saisissant ou répartiteur.

Ces actions pourront aussi être réalisées par la chambre nationale des commissaires de justice, pour les données qui permettent d’identifier les commissaires de justice répartiteurs (art. 3).

Ce registre est consultable par tout commissaire de justice, chargé de l’exécution d’un titre exécutoire, mais aussi par la chambre nationale des commissaires de justice, pour la tenue et la transmission des données statistiques (art. 4).

Les opérations de création, de consultation, de modification et de suppression font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération dans le traitement (art. 8).

Les données mentionnées dans ce registre sont conservées jusqu’à la radiation de la procédure de saisie des rémunérations dudit registre et dans la limite d’une durée maximale de 10 ans (art. 5).

Si cette radiation n’intervient pas dans ce délai, le commissaire de justice devra renouveler ou non l’inscription de la saisie dans le registre (art. 5).

Pour l’ensemble des personnes mentionnées dans la liste des données présente dans le registre, les droits d’accès, de rectification et de limitation s’exercent auprès de la chambre nationale des commissaires de justice (art. 7).

II. Sur les dispositions relatives à la procédure de saisie des rémunérations

Le décret opère des modifications de forme dans le Code des procédures civiles d’exécution, afin d’intégrer le registre numérique des saisies des rémunérations (art. 9 et 10).

Le décret permet aussi de corriger des erreurs de référence d’article, qui étaient présentes dans le décret n° 2025-125 du 12 février 2025.

III. Sur les dispositions relatives à la formation des commissaires de justice répartiteurs

Il ressort de l’article 11 de ce décret que la durée de la formation des commissaires de justice répartiteurs est de 12 heures.

Cette dernière porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre de la procédure (art. 11).

Enfin, la chambre nationale des commissaires de justice dresse et tient à jour la liste des commissaires de justice qui ont accompli cette formation (art. 11).

Cette liste sera publiée sur le registre numérique des saisies des rémunérations par la chambre nationale (art. 11).

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