[Dépêches] Assujettissement aux cotisations sociales des pourboires remis à l’employeur

Les sommes volontairement remises à titre de pourboires par les clients à destination du personnel en contact avec la clientèle sont soumises à cotisations sociales dès lors qu'elles sont remises à l'employeur pour qu'il les reverse au personnel.

À l’issue d’un contrôle URSSAF, une société conteste l’assujettissement à cotisations sociales des pourboires versés aux salariés. Ces sommes étaient versées par les clients, non pas directement en espèces, mais collectés et enregistrés sur un compte d'attente de transit, avant d'être reversés aux salariés pour la part de pourboires leur revenant.

La Cour de cassation juge que ces sommes, versées par des tiers et transitant par l’employeur avant d’être attribuées au personnel, constituent un complément de rémunération et doivent être soumises aux cotisations sociales (CSS, art. L. 242-1 N° Lexbase : L6153M8E ; C. trav., art. L. 3244-1 N° Lexbase : L0901H9A).

Elle confirme donc le redressement de la société et rejette le pourvoi.

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