[Veille] Actualité mensuelle du droit des affaires (15 avril - 19 mai 2025)

La revue Lexbase Affaires vous propose de retrouver dans un plan thématique, une sélection de l’actualité jurisprudentielle et normative en droit des affaires du mois écoulé (du 15 avril au 19 mai 2025), classée par matières sous plusieurs thèmes/mots-clés.

SOMMAIRE

I. Affaires (général)

II. Bancaire

III. Baux commerciaux et professionnels

IV. Commercial

V. Concurrence

VI. Distribution

VII. Données personnelles

VIII. Entreprises en difficulté

IX. Financier/Marchés financiers

X. Propriété intellectuelle/IT

XI. Sociétés

XII. Surendettement

XIII. Sûretés

XIV. Transports

I. Affaires (général)

A. Actualité normative

(Néant)

B. Actualité jurisprudentielle

♦ Conseiller en gestion de patrimoine – Obligation d’information

Cass. com., 30 avril 2025, deux arrêts, n° 23-23.253, F-B N° Lexbase : A15840QQ et n° 24-10.471, F-D N° Lexbase : A76630QU : il résulte de l'article 1147 du Code civil N° Lexbase : L1248ABT, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés.

♦ Guerre en Ukraine – Mesures restrictives contre la Russie – Interdiction d’exporter des billets de banque

CJUE, 30 avril 2025, aff. C-246/24 N° Lexbase : A30500QZ : l’interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros ou dans une autre monnaie officielle d’un État membre vers la Russie s’applique aussi lorsque l’argent vise à financer des traitements médicaux. Seules les sommes nécessaires pour financer les frais de voyage et de séjour peuvent être emportées.

♦ Secret des affaires – Placement sous séquestre

Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897, F-B N° Lexbase : A972808S : il résulte de l'article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du Code de commerce N° Lexbase : L3347LNB, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d'assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n'a été présentée dans le délai d'un mois par le saisi, ce dernier n'est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s'opposer à la levée de la mesure de séquestre et à la transmission des pièces au requérant.

II. Bancaire

A. Actualité normative

♦ Outre-mer – Instituts d'émission d'outre-mer – Instruments de paiement – Comptes et dépôts – Prestataires de services d'investissement

Décret n° 2025-389, du 29 avril 2025, portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière N° Lexbase : L4260M9N : le décret met en œuvre la modernisation des missions des Instituts d'émission d'outre-mer instaurée par les articles 10 et 11 de la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 N° Lexbase : L5673MSW, complète la partie réglementaire du livre VII du Code monétaire et financier, en particulier, les dispositions relatives aux autres instruments de paiement, aux comptes et dépôts et aux prestataires de services d'investissement.

B. Actualité jurisprudentielle et décisionnelle

♦ Opérations de paiement non autorisées – Preuve pesant sur le prestataire de services de paiement

Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.149, F-B N° Lexbase : A15790QK : il résulte des articles L. 133-19, IV N° Lexbase : L5118LGN, et L. 133-23, alinéa 1^er N° Lexbase : L5125LGW, du Code monétaire et financier que s’il entend faire supporter à l'utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 N° Lexbase : L5114LGI et L. 133-17 N° Lexbase : L5113LGH de ce code, le prestataire de services de paiement doit, au préalable, prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

♦ Opération de paiement dûment autorisée – Responsabilité

Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-11.255, F-D N° Lexbase : A75220QN : L'arrêt d’appel constatant que les virements litigieux ont été ordonnés par la préposée de la société, qui pensait agir sur instruction de l'un des dirigeants, au moyen du dispositif de paiement sécurisé mis à disposition par la banque, de sorte que ces virements sont des opérations de paiement qui ont été autorisées par la société utilisatrice, rendant inapplicable le régime de responsabilité énoncé à l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier en cas d'opération de paiement non autorisée.

♦ Prêt viager hypothécaire – Clause d’anatocisme

Cass. civ. 1, 7 mai 2025, n° 23-19.264 FS-B N° Lexbase : A22320R4 : dès lors qu’aucune disposition spéciale du Code de la consommation ne faisait obstacle, avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, à l'application des dispositions de l'article 1154 (devenu l’article 1343-2 N° Lexbase : L0685KZE) du Code civil aux intérêts échus durant le cours d’un prêt viager hypothécaire, l’adjonction par cette loi, au sein de l’ancien article L. 314-1 (devenu L. 315-1 N° Lexbase : L1194K7D) du Code de la consommation, de la mention relative à la capitalisation des intérêts, revêt un caractère purement interprétatif.

♦ Démarchage bancaire – Responsabilité des établissements de crédit

Cass. civ. 1, 7 mai 2025, n° 23-13.923, FS-B N° Lexbase : A22330R7 : selon l'article L. 341-4, III, du Code monétaire et financier N° Lexbase : L9297DYY, issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière N° Lexbase : L3556BLB, les établissements de crédit sont civilement responsables du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels ils ont délivré un mandat. Ils demeurent responsables du fait des salariés ou employés des personnes physiques ou des personnes morales qu'ils ont mandatés, dans la limite du mandat. Il résulte de ce texte que l'établissement de crédit est responsable de plein droit du fait des démarcheurs, agissant en cette qualité, auxquels il a donné mandat, sans pouvoir s'exonérer par la preuve d'une absence de faute. Viole ces dispositions une cour d'appel qui, pour rejeter la responsabilité délictuelle de la banque du fait de sa mandataire, après avoir rappelé les termes de la mission confiée par la banque à celle-ci, retient que les emprunteurs, qui invoquent des fautes commises dans le cadre de l'exécution du mandat, n'établissent pas que la banque savait, à la date du prêt, que sa mandataire avait entièrement délégué la phase d'instruction des demandes de prêt à une société tierce et ne rapportent pas la preuve que leur préjudice aurait pour origine une faute que la banque, en sa qualité de mandante, aurait personnellement commise.

♦ Contrat conclu hors établissement – Crédit affecté – Formalisme – Nullité des contrats de vente et de crédit

Cass. civ. 1, 7 mai 2025, n° 23-21.960, F-D N° Lexbase : A80480RI : la reproduction même lisible des dispositions du Code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance. Ainsi, est censuré l’arrêt d’appel qui pour pour rejeter la demande de nullité des contrats de vente et de crédit, ainsi que des demandes de restitution et, en conséquence, condamner l'emprunteur à payer une certaine somme au prêteur, relève que le bon de commande reproduit au verso la législation applicable au démarchage et à la vente à domicile et retient que cette circonstance a suffisamment mis l'emprunteur en mesure de vérifier la conformité du contrat aux dispositions légales et de déceler les irrégularités susceptibles d'entraîner sa nullité.

III. Baux commerciaux et professionnels

A. Actualité normative

(Néant)

B. Actualité jurisprudentielle

♦ Obligations imposées au locataire – Diminution de la valeur locative

Cass. civ. 3, 7 mai 2025, deux arrêts, n° 23-15.394, FS-B N° Lexbase : A22270RW et n° 23-15.395, F-D N° Lexbase : A81000RG : selon les articles L. 145-33, 3° N° Lexbase : L5761AI9, et R. 145-8 N° Lexbase : L0046HZQ du Code de commerce, du point de vue des obligations respectives des parties, les obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages, sans contrepartie, constituent un facteur de diminution de la valeur locative. Dès lors qu'elle a, en application de l'article L. 145-40 du Code de commerce N° Lexbase : L5768AIH, pour contrepartie l'obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d'un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.

♦ Perte de la chose louée – Covid-19

Cass. civ. 3, 7 mai 2025, n° 24-10.097, F-D N° Lexbase : A81700RZ : l'effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public en raison de l’épidémie de Covid-19, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du Code civil N° Lexbase : L1844ABW (v. déjà Cass. civ., 23 novembre 2022, n° 21-21.867, FS-B N° Lexbase : A10758UD).

IV. Commercial

A. Actualité normative

(Néant)

B. Actualité jurisprudentielle et décisionnelle

V. Concurrence

A. Actualité normative

(Néant)

B. Actualité jurisprudentielle et décisionnelle

♦ Concurrence déloyale – Pratique commerciale déloyale

Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.060, F-B N° Lexbase : A973008U : une pratique commerciale qui présente un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, ne peut fonder une action en concurrence déloyale que si cette pratique est prohibée par les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, ce qui suppose qu'elle altère ou soit susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. En revanche, une pratique commerciale qui ne présente pas un lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs, peut, si elle apparaît fautive, emporter la condamnation de son auteur sur le fondement de la concurrence déloyale, quand bien même elle n'altérerait pas ou ne serait pas susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

♦ Concurrence déloyale – Captation de contenus juridictionnels protégés

CA Paris, 5-1, 7 mai 2025, n° 23/06063 N° Lexbase : A22470RN : la cour d’appel de Paris a jugé que la société Forseti, éditrice du site Doctrine.fr a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés Éditions Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Lamy Liaisons, et a condamné la société Forseti à les indemniser en réparation des préjudices à hauteur de 40 000 euros à chacune des appelantes, ainsi que 10 000 euros supplémentaires aux Éditions Dalloz et à LexisNexis, victimes de publicité comparative.

VI. Distribution

A. Actualité normative

(Néant)

B. Actualité jurisprudentielle

(Néant)

VII. Données personnelles

A. Actualité normative

(Néant)

B. Actualité jurisprudentielle et décisionnelle

♦ RGPD – Consentement des personnes concernées – Renvoi préjudiciel

CE 9^ème 10^ème ch.-r., 5 mai 2025, n° 490202, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A06460RD : 1°) Le paragraphe 11 de l'article 4 du RGPD (Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I), lu en combinaison avec les articles 13 et 14 du RGPD ainsi que l'article 13 de la Directive n°  2002/58 du 12 juillet 2002 N° Lexbase : L6515A43, doit-il être interprété en ce sens que le consentement de la personne concernée, donné à un primo-collectant, à ce que ses données soient utilisées par une catégorie de destinataires, comme, en l'espèce, les « partenaires » des FAI, peut être considéré comme un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque permettant à toute personne appartenant à cette catégorie de procéder à des opérations de prospection commerciale par voie électronique sans avoir besoin de solliciter un nouveau consentement, ou bien la combinaison de ces dispositions implique-t-elle, dans une telle hypothèse, que tout destinataire des données personnelles recueillies, si son identité n'était pas connue de la personne concernée au moment où elle a donné son consentement au primo-collectant, recueille le consentement de cette personne avant de pouvoir procéder auprès d'elle à de la prospection commerciale en qualité de responsable d'un nouveau traitement ?
2°) Dans l'hypothèse où il conviendrait de retenir que le consentement donné par la personne concernée, à un primo-collectant, à ce que ses données soient utilisées par une catégorie de destinataires pour réaliser de la prospection commerciale par voie électronique, peut être considéré comme un consentement éclairé au sens des dispositions précitées, le degré de précision de la notion de « catégorie » de destinataires revêt-il une importance ou celle-ci peut-elle, comme dans le cas présent, se contenter de renvoyer à tout « partenaire » du primo-collectant ?

♦ CNIL – Rapport annuel

CNIL, rapport annuel 2024, publiée le 29 avril 2025 : La CNIL a publié son bilan 2024 dans un nouveau format. Sensibilisation, contrôles et sanctions, IA, nouveaux outils d’accompagnement, coopération européenne et internationale : un rapport qui met en lumière les temps forts et les nombreuses réalisations pour protéger les données personnelles de tous.

♦ Bases de données – Cybersécurité

CNIL, communiqué du 30 avril 2025 : la CNIL donne ses consignes pour renforcer la sécurité des grandes bases de données. En effet, l’année 2024 a été marquée par une recrudescence de fuites de données massives, concernant plusieurs millions de personnes. Leur fréquence croissante justifie de renforcer la sécurité des traitements concernant de grands volumes de données personnelles. La CNIL met donc en avant les mesures nécessaires à cette fin.

VIII. Entreprises en difficulté

A. Actualité normative

(Néant)

B. Actualité jurisprudentielle

♦ Insaisissabilité de plein de la résidence principale du débiteur – Pouvoir du liquidateur – Réparation des désordres affectant l'immeuble

Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.680, FS-B N° Lexbase : A15710QA : l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n'est pas investi par l'effet du jugement d'ouverture du pouvoir d'accomplir les actes de disposition et d'administration sur ce bien de sorte qu'étant sans qualité pour agir en réparation des désordres affectant cet immeuble, il ne peut obtenir le versement de l'indemnité allouée à ce titre qui n'entre pas dans le gage commun des créanciers.

♦ Faillite personnelle – Exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements – Faits commis antérieurement au jugement d'ouverture – Motivation de la décision

Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-14.030, F-D N° Lexbase : A74730QT : aux termes L. 653-4, 4° du Code de commerce N° Lexbase : L3480ICU, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, ayant poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale. Dès lors est censuré l’arrêt d’appel qui pour prononcer la faillite personnelle retient que le dirigeant a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire dans des circonstances ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements et son aggravation, sans rechercher, si l’intéressé avait abusivement poursuivi une telle exploitation dans son intérêt personnel.

En outre, il résulte de l'article L. 653-4, 5°, du Code de commerce que la faillite personnelle du dirigeant d'une personne morale ne peut être prononcée que pour des faits commis antérieurement au jugement d'ouverture. Dès lors est censuré l’arrêt d’appel qui a prononcé une faillite personnelle pour des faits de détournement sans vérifier à quelle date les détournements reprochés avaient été commis.

Enfin, il résulte des articles L. 653-2 du Code de commerce N° Lexbase : L4144HB4 455 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6565H7B que le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé.

♦ Extension de procédure collective – Flux financiers anormaux

Cass. com., 30-04-2025, n° 24-14.053, F-D N° Lexbase : A75880Q4 : le fait que le bilan d’une société en liquidation, arrêté au 30 juin 2019 fasse apparaître une créance de celle-ci à l'égard d’une EARL d'un montant de 182 292 euros, portée à 242 776 euros au 30 juin 2020, qu'aucune explication sur cette créance n'a été donnée au liquidateur par le comptable, qu'aucune relation d'affaires n'est alléguée entre les deux sociétés dont l'objet social et l'activité sont différents et dont la même personne physique est l'unique dirigeant et associé et que les faits sont antérieurs à l'ouverture de la procédure collective ne caractérise pas des flux financiers anormaux qui justifierait l’extension  de la procédure collective de la première à la seconde.

♦ Extension de procédure collective – Flux financiers anormaux

Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-14.054, F-D N° Lexbase : A75030QX : le seul fait que le bilan comptable d’une société en liquidation judiciaire arrêté au 30 juin 2019 fasse apparaître une créance de celle-ci à l'égard d’une autre société de 35 596 euros, porté à 56 839 euros au 30 juin 2020, et qu'aucune explication sur cette créance n'ait été donnée au liquidateur par le comptable ne caractérise pas l'existence de flux financiers anormaux est caractérisée qui justifierait l’extension  de la procédure collective de la première à la seconde.

♦ Faillite personnelle – Interdiction de gérer – Prescription – Point de départ du délai

Cass. com., 30 avril 2025, n° 23-21.744, F-D N° Lexbase : A75950QD : selon l'article L. 653-1 du Code de commerce, les actions aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer à l'égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il en résulte que le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne peut constituer le point de départ de ce délai.

♦ Absence de déclaration d’une créance – Sanction de l’inopposabilité – Déclaration dans la nouvelle procédure

Cass. com., 30 avril 2025, n° 23-21.808, FS-D [LXB= A76590QQ] : il résulté de l'article L. 622-26 du Code de commerce N° Lexbase : L3746HBD, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 N° Lexbase : L7441MSE que si le créancier qui n'a pas déclaré sa créance n'est pas, sauf à être relevé de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes, cette créance n'est pas éteinte mais inopposable à la procédure collective de sorte qu'il peut la déclarer à la nouvelle procédure collective de son débiteur.

IX. Financier/Marchés financiers

A. Actualité normative

♦ Opérateurs de marchés de pays tiers à l'Espace économique européen – Autorité des marchés financiers

Décret n° 2025-356, du 18 avril 2025, portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers N° Lexbase : L3487M9Z : ce décret, publié au Journal officiel du 19 avril, modifie le dispositif de reconnaissance des marchés financiers des États n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Par ailleurs, il remet à l'Autorité des marchés financiers le pouvoir de reconnaître les marchés étrangers, et supprime la mention du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans l'appréciation de la taille significative pour les opérations sur instruments financiers.

♦ Outre mer - Instituts d'émission d'outre-mer - Lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme

Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier N° Lexbase : L4264M9S :  le décret comporte des dispositions d'application relatives aux missions des Instituts d'émission d'outre-mer, au contrôle prudentiel des organes centraux, à la transparence des marchés et rectifie diverses dispositions réglementaires du livre VII du code monétaire et financier. Il met en œuvre la modernisation des missions des Instituts d'émission d'outre-mer instaurée par la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 N° Lexbase : L5673MSW. Il précise les dispositions d'application du contrôle prudentiel des organes centraux en vertu de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne N° Lexbase : L5995MST, complète la partie réglementaire du livre VII du Code monétaire et financier. Il précise également le délai de prévenance des sociétés par actions faisant l'objet de prises de participations et, rend applicables dans les collectivités ultramarines du Pacifique, les modifications du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme concernant les commissaires de justice inspecteurs.

♦  Loi « DDADUE 2025 » – Droit financier

Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : la loi « DDADUE 2025 », publiée au Journal officiel du 2 mai 2025, contient un certain nombre de dispositions intéressant le droit financier. Ainsi, l’article 1^er, II habilite le Gouvernement mettre le droit national en adéquation avec les textes européens sur le point d’accès unique européen. La loi modifie le Code monétaire et financier pour le mettre en conformité avec le Règlement (UE) n° 2023/2631 du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes N° Lexbase : L4831MK7. Enfin, L’article 4 de la loi du 30 avril 2025 créé un nouvel article L 561-46-1 dans le code monétaire et financier qui vient limiter l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes démontrant un intérêt légitime à consulter les informations et mise à jour de la liste des autorités compétentes pouvant accéder à l’intégralité des données

♦  Fonds monétaires – Scénarios de simulation de crise

AMF, actualité, 6 mai 2025 : l’AMF met à jour sa position DOC-2018-05 afin de prendre en compte l’actualisation des orientations de l’ESMA relatives aux scénarios de simulations de crise conformément à l’article 28 du Règlement européen sur les fonds monétaires (Règlement (UE) n° 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires N° Lexbase : L0646LGZ.

♦  Cryptoactifs – Orientations de l’ESMA

AMF, actualité, 9 mai 2025 : dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement européen MiCA (Règlement n° 2023/1114 du 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs N° Lexbase : L8697MHL Markets in Crypto-Assets), l’AMF annonce se conformer à cinq ensembles d’orientations récemment adoptées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et une sixième adoptée conjointement avec les autres autorités européennes de supervision des banques et des assurances (EBA et EIOPA). Ces orientations précisent les conditions d'application du Règlement MiCA.

B. Actualité jurisprudentielle et décisionnelle

♦  Société de gestion de portefeuille de FIA – Règles de rémunération

Cass. com., 30 avril 2025, n° 21-13.964, F-D N° Lexbase : A76880QS : si une société de gestion de portefeuille de FIA en exercice avant le 22 juillet 2013 est tenue, jusqu'à l'obtention de l'agrément qu'elle doit demander dans le délai d'un an à compter de cette date, de faire les meilleurs efforts pour respecter les exigences découlant des dispositions nationales de transposition de la Directive, ce n'est qu'à compter du moment où elle est agréée au titre des FIA qu'elle est soumise aux règles de rémunération qu'édictent les articles 61, paragraphe 1, de la Directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 N° Lexbase : L7631IQP et L. 533-22-2 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L7507LQ4 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 N° Lexbase : L6920MS4.

X. Propriété intellectuelle/IT

A. Actualité normative

(Néant)

B. Actualité jurisprudentielle

♦  Contrefaçon – Procès-verbal d'huissier de justice – Preuve d’achat

Cass. chbre mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739 N° Lexbase : A73480W3 : l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d'un achat établi par un huissier de justice à la requête d'un particulier. Lorsqu'il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du requérant, il appartient au juge d'apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d'indépendance affecte la valeur probante du constat.

♦  Déchéance des marques – Catégories de produits ou de services – Sous-catégories – Preuves d’usage

Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-21.296, F-B N° Lexbase : A972608Q : lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou de services pour laquelle la marque a été enregistrée se subdivise en sous-catégories et invoque un défaut d'usage sérieux pour certaines de ces sous-catégories, le juge doit rechercher si la catégorie visée à l'enregistrement de la marque peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l'absence d'identification de telles sous-catégories par le titulaire de la marque lors de l'enregistrement de celle-ci ou au cours de l'instance en déchéance.

Aux fins de cette appréciation, le juge doit prendre en compte le critère essentiel de finalité ou de destination des produits ou services, sans être tenu de se limiter aux indications de produits et de services figurant explicitement dans la classification de Nice, qui ne sont qu'un simple indice de l'existence de sous-catégories autonomes.

XI. Sociétés

A. Actualité normative

♦  Loi « DDADUE 5 » – Droit des sociétés 

Loi n° 2025-391, du 30 avril 2025, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes N° Lexbase : L4775M9Q : la loi « DDADUE 5 » contient un certain nombre de dispositions intéressant le droit des sociétés. On relèvera qu’un nouvel article L. 22-10-1-1 est inséré dans le code monétaire et financier, qui confie à l’Autorité des marchés financiers les missions d’analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils et les directoires des sociétés. Elle apporte également des modifications concernant le dispositif CSRD et notamment un report des obligations pour les entités des 2^ème et 3^ème vagues (sur ces éléments v. B. Dondero, Grandes manœuvres sur CSRD au niveau européen et au niveau national, Lexbase Affaires, mai 2025, spéc. II, B N° Lexbase : N2301B3M

B. Actualité jurisprudentielle

♦ Sociétés d'exercice libéral (SEL) – Masseurs-kinésithérapeutes – Obligation d'être domiciliée à l'adresse de son siège social

CE 5^ème et 6^ème ch.-r., 14 avril 2025, n° 462080, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A69680KB : si les dispositions de l'article R. 4321-129 du Code de la santé publique N° Lexbase : L5905LZQ imposent que les sociétés d'exercice libéral (SEL) de masseurs-kinésithérapeutes soient inscrites au tableau de l'ordre de leur résidence professionnelle, c'est-à-dire de leur lieu d'exercice principal où elles doivent être domiciliées, elles n'imposent pas que leur siège social soit situé au lieu de leur exercice principal.

♦ Société civile de moyens (SCM) – Activité principale – Code de la consommation 

Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316, FS-B N° Lexbase : A15780QI : il résulte de l'article L. 221-3 du Code de la consommation N° Lexbase : L1582K7Q que l'article L. 221-18 N° Lexbase : L1567K78, qui ouvre un droit de rétractation au profit du consommateur, est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Il résulte de l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles N° Lexbase : L3146AID que les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales peuvent constituer entre elles une société civile ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l'exercice de son activité professionnelle et, à cet effet, mettre en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société exerce elle-même celle-ci. Il s'en déduit que l'activité principale d'une société civile de moyens, qui consiste à faciliter l'exercice de la profession de ses membres, doit s'apprécier au regard de cette activité professionnelle

♦ Société en nom collectif (SNC) – Associés – Clause attributive de compétence territoriale

Cass. civ. 2, 30 avril 2025, n° 22-17.802, F-D N° Lexbase : A75200QL : les effets d’une clause attributive de compétence territoriale conclue entre une société et une société en nom collectif s'étendent aux associés de cette dernière, en raison de l'indivisibilité entre l'action en paiement de dettes sociales et celle formée contre les associés en répondant indéfiniment et solidairement.

♦ Cession de droits sociaux – Expertise de la valeur des droits sociaux 

Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-24.041, F-B N° Lexbase : A22280RX : excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, pour annuler les clauses d'une lettre de mission par lesquelles un expert désigné sur le fondement de l'article 1843-4, I du Code civil N° Lexbase : L1737LRR propose d'effectuer deux chiffrages, retient qu'il appartient à celui-ci, saisi d'une contestation relative à la détermination de l'exercice comptable à prendre en considération pour procéder à l'évaluation des droits sociaux qu'il estime excéder ses pouvoirs, de surseoir à la poursuite de ses opérations et d'inviter les parties à saisir le tribunal compétent afin de faire trancher préalablement le litige.

♦ SARL – Action sociale en responsabilité contre les gérants

Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-15.931, F-B N° Lexbase : A22360RA : les associés de SARL sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de son action par la société.

♦  Nullités d’actes ou délibérations – Non-respect des stipulations contenues dans les statuts – Révocation du mandat de dirigeant social

Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508, F-B N° Lexbase : A22410RG : selon l'article L. 235-1 du Code de commerce N° Lexbase : L8612LQZ, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux modifiant les statuts ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II relatif aux sociétés commerciales ou des lois qui régissent les contrats. Il en résulte que, sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts n'est pas sanctionné par la nullité. Dès lors qu'aucune disposition impérative du livre II du Code de commerce ne prévoit que le motif de révocation doit être rapporté au procès-verbal de l'assemblée générale révoquant le mandat du dirigeant social, une cour d'appel ne peut annuler cette assemblée générale en retenant que le motif de la révocation devait nécessairement être rapporté au procès-verbal de celle-ci.

♦  Désignation d’un administrateur provisoire – Qualité pour agir

Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-20.471, FS-B N° Lexbase : A22300RZ : le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci.

C. Avis et autres actualités

♦  Opérations de crédit entre sociétés du même groupe – Notion de contrôle effectif en cas de contrôle conjoint

ANSA, 2 avril 2025, avis n° 25-015 : pour le Comité juridique de l’ANSA, il convient d’interpréter avec souplesse les dispositions de l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier N° Lexbase : L1453MMR relatives au contrôle effectif. Faute d’exclusion en ce sens, la loi de 1984 étant ici peu précise, l’emploi de ce concept n’a pas pour effet d’écarter la situation du « contrôle conjoint » visé à l’article L. 233-3, III du Code de commerce N° Lexbase : L5817KTM. Dès lors, chacun des membres de ce contrôle conjoint peut participer à la convention de trésorerie, quel que soit le montant de sa participation. Par ailleurs, et conformément au droit commun, on doit rappeler également que cette participation à la convention de trésorerie ne doit pas être contraire à l’intérêt social.

♦  Réforme des nullités – Conseil d’administration irrégulièrement composé au regard des exigences de parité

ANSA, 2 avril 2025, avis n° 25-016 : pour le Comité juridique de l’ANSA, l’article 1844-15-1 du Code civil issu de la réforme des nullités (ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés [lXB=L8970M8Q]) et selon lequel « Sauf disposition législative contraire, la nullité de la nomination ou le maintien irrégulier d'un organe ou d'un membre d'un organe de la société n'entraîne pas la nullité des décisions prises par celui-ci », constitue bien une disposition spéciale qui complète l’article 1844-10 N° Lexbase : L8683LQN sans le contredire car elle ne vise pas la même décision. Le sens de l’article 1844-15-1 est en effet de préciser clairement les effets de la nullité de la décision de nomination sur les délibérations de l’organe irrégulièrement composé, conformément notamment à ce qui était indiqué dans plusieurs articles du Code de commerce. L’article L. 225-18-1 du Code de commerce N° Lexbase : L2077LYL ne comportant pas une mention de nullité automatique des délibérations du conseil irrégulièrement composé, le principe de validité de celles-ci prévu par l’article 1844-15-1 peut s’appliquer. Une autre interprétation reviendrait à ignorer la portée de l’article 1844-15-1, voire à nier son existence. Le législateur de l’ordonnance de mars 2025 a en effet voulu éviter les annulations « en cascades » qui portent atteinte aux intérêts des actionnaires et des tiers de bonne foi, sachant au demeurant qu’il existe d’autres sanctions, ce qui permet de ne pas priver d’effet une disposition législative (suspension des jetons de présence, mise en cause de la responsabilité des administrateurs, etc.).

♦  Réforme des nullités – Notion de « disposition impérative du droit des sociétés » – Dispositions réglementaires

ANSA, 2 avril 2025, avis n° 25-017 : selon le Comité juridique de l’ANSA, les termes très généraux de « droit des sociétés » englobent naturellement les dispositions réglementaires, en l’absence de précision plus restrictive (par exemple, l’ordonnance aurait pu utiliser les mots de « dispositions législatives de droit des sociétés ». Le Comité juridique constate que la condition première pour le prononcé d’une nullité est l’existence d’une disposition « impérative », or, d’après les définitions données par la doctrine et la jurisprudence sur ce qu’il faut entendre par ce terme, il en résulte que de nombreuses dispositions du décret ne peuvent avoir ce qualificatif. Cela sera au juge de définir ce qui est impératif ou non. Cela dit, le Comité juridique observe que d’après les mesures de prévention de la nullité qui sont prévues (C. civ., art. 1844-12-1, triple test et C. civ., art. 1844-13 mesures de régularisation), les solutions dégagées par la pratique et la jurisprudence antérieures ne devraient pas être bouleversées.

♦  VMDAC – Règle de libération intégrale du capital

ANSA, 2 avril 2025, avis n° 25-018 : pour le Comité juridique de l’ANSA, on ne peut écarter totalement l’application de l’article L. 225-131 du Code de commerce N° Lexbase : L0090LTI sur la libération intégrale du capital avant toute émission d’actions nouvelles en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital. Une telle émission aboutit bien à une émission à terme d’actions, par l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières (OCA, OEA, ORA, BSA…). Il serait en effet aisé de contourner l’interdiction légale par une émission de BSA à exercice immédiat. Toutefois, lorsque le titre primaire n’est pas une action, il n’y a aucune raison d’interdire une telle émission de ce titre primaire ; l’article L. 225-131 ne visant que l’émission d’actions nouvelles. On doit donc considérer que c’est l’exercice des droits d’accès au capital qui se trouve suspendu jusqu’à la libération intégrale du capital. Le calendrier de cette libération devrait être fixé lors de l’émission des VMDAC.

♦  RSE – CSRD

Minefi, communiqué de presse, 7 mai 2025 : la direction générale des entreprises (DGE) a développé, en lien avec l’incubateur d’État beta.gouv et la direction interministérielle du numérique (DINUM), un portail gratuit qui permet aux entreprises de connaître et de répondre à leurs obligations réglementaires en matière de RSE. Ce portail accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec la CSRD,

XII. Surendettement

A. Actualité normative

(Néant)

B. Actualité jurisprudentielle

(Néant)

XIII. Sûretés

A. Actualité normative

(Néant)

B. Actualité jurisprudentielle

♦  Cautionnement – Obligations d’information

Cass. civ. 2, 30 avril 2025, n° 22-22.033, F-B N° Lexbase : A15850QR : l'obligation d'information annuelle de la caution se poursuit jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement.

XIV. Transports

A. Actualité normative

♦  Transport de voyageurs – Renforcement de la sécurité

Loi n° 2025-379, du 28 avril 2025, relative au renforcement de la sûreté dans les transports N° Lexbase : L4385M9B : cette loi a été publiée au Journal officiel du 29 avril 2025. Elle contient de nombreuses dispositions. On en relèvera certaines. Ainsi, la loi clarifie les missions des services de sécurité de la SNCF (la Sûreté générale - dite "Suge") et de la RATP (groupe de protection et de sécurité des réseaux -GPSR) et renforce leurs pouvoirs sur le terrain. Le texte pérennise l'utilisation des caméras-piétons pour les contrôleurs. L'expérimentation, permise par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, avait pris fin en octobre 2024. La loi modifie les sanctions pour les oublis ou abandons volontaires de bagages ou d’objets dans les transports publics. La loi institue par ailleurs un nouveau délit de « bus ou train surfing » (fait de monter sur un métro ou s'agripper derrière un bus) et une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics pour les auteurs récidivistes de certains crimes ou délits dans ces transports ou en gare. En outre, une incapacité d'exercer est créée pour les conducteurs de transports collectifs définitivement condamnés pour des infractions violentes, sexuelles ou terroristes, lorsqu'ils sont en contact avec des enfants ou des adultes vulnérables. Certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (cf. infra, Cons. const., décision n° 2025-878 DC, du 24 avril 2025 N° Lexbase : A70830NN)

♦  Loi « DDADUE » – Mesures de droit des transports

Loi n° 2025-391, du 30 avril 2025, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes N° Lexbase : L4775M9Q : le droit français est adapté au droit européen notamment pour permettre aux passagers de trouver plus facilement des informations en temps réel sur différents modes de transport et d’accéder à des mises à jour au cours de leur voyage, par exemple en ce qui concerne les retards et les annulations. Dans le domaine de l’aviation, de nouvelles règles sont établies pour l’utilisation et la fourniture de carburants durables, sous peine de sanctions alourdies. Plusieurs mesures ont parallèlement été adoptées pour favoriser le financement d'investissements lourds, et ainsi stimuler la concurrence.

B. Actualité jurisprudentielle

♦  Sûretés dans les transports – Censure de cavaliers législatifs 

Cons. const., décision n° 2025-878 DC, du 24 avril 2025 N° Lexbase : A70830NN : le Conseil constitutionnel a censuré comme cavaliers législatifs les articles de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (cf. supra loi n° 2025-379, du 28 avril 2025 N° Lexbase : L4385M9B qui prévoyaient :

• de prolonger jusqu'au 1^er mars 2027 le dispositif de vidéosurveillance algorithmique (VSA) ou vidéosurveillance intelligente expérimenté pendant les jeux olympiques de 2024 pour détecter des évènements suspects lors de certaines manifestations, à leurs abords et dans les transports en commun (comme des mouvements de foules, un sac abandonné). Ce dispositif expérimental, autorisé par la loi du 19 mai 2023, a pris fin le 31 mars 2025 ;
• de mettre en place un numéro de téléphone national unique d'alerte afin que les usagers puissent signaler rapidement des situations risquées pour leur sécurité ;
• d'autoriser les agents de la Suge à porter un pistolet à impulsion électrique (Taser) ;
• de permettre aux exploitants des transports publics (SNCF, RATP...) de déposer plainte pour le compte de leurs agents agressés ou menacés, avec leur accord.

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