Art. L341-4, Code monétaire et financier

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L9297DYY

                    Les interdictions édictées à l'article L. 341-1 et aux 1, 2 et 4 du I de l'article L. 341-2 ne sont pas applicables aux établissements de crédit, sous réserve qu'ils agissent dans le cadre de la réglementation qui leur est propre et qu'ils ne s'adressent qu'à des personnes majeures.

   Toutefois, les démarcheurs qui interviennent pour le compte d'un établissement de crédit doivent, sous réserve des conventions internationales, être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et porteurs d'une carte spéciale de démarchage délivrée par ledit établissement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Les dispositions de l'article L. 341-1 ne dérogent pas aux prescriptions imposées aux notaires par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. De même, les dispositions de l'article L. 341-2 n'interdisent pas aux notaires la recherche de fonds dans les limites de l'exercice de leur profession et conformément à des règles fixées par décret.

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L341-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 2 août 2003 Voir
L341-4 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 7 mai 2005 Voir
L341-4 : modifié, en vigueur du 7 mai 2005 au 1er décembre 2005 Voir
L341-4 : modifié, en vigueur du 1er décembre 2005 au 30 septembre 2007 Voir
L341-4 : modifié, en vigueur du 30 septembre 2007 au 24 octobre 2010 Voir
L341-4 : en vigueur depuis le 24 octobre 2010 Voir

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