Article 1
La partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Chapitre Ier : Modernisation des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer
Article 2
1° A l'article D. 721-6 :
a) Au 1° après les mots : « ses prénoms » sont ajoutés les mots : « , ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des mandataires » ;
b) Au 2°, les mots : « pendant un à huit jours pour les comptes clôturés » sont remplacés par les mots : « dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale » ;
2° Au 4° de l'article D. 721-7, les mots : « pendant un à huit jours pour les comptes clôturés » sont remplacés par les mots : « dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale ».
Article 3
1° A l'article D. 721-24 :
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « ses prénoms » sont ajoutés les mots : « , ainsi que les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des mandataires » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « la dénomination de l'EIRL » sont ajoutés les mots : « applicable localement ou par le code de commerce dans les îles Wallis et Futuna, le cas échéant, » ;
c) Au 2°, les mots : « pendant un à huit jours pour les comptes clôturés » sont remplacés par les mots : « dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale » ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 721-25, les mots : « pendant un à huit jours pour les comptes clôturés » sont remplacés par les mots : « dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale ».
Chapitre II : Modifications de diverses dispositions de la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier
Article 4
Au II des articles D. 732-12, D. 733-12 et D. 734-12, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Au 5° de l'article D. 133-10, les mots : “à la Banque de France afin qu'elle” sont remplacés par les mots : “à l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'article L. 721-20 afin qu'il” ».
Article 5
Au 1° du II des articles D. 752-2, D. 753-2 et D. 754-2, il est ajouté un d et un e ainsi rédigés :
« d) Le 16° du C du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« “16° Frais par avis à tiers détenteur : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure de l'administration fiscale pour l'obtention d'une somme qui lui est due ;”
« e) Il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
« “16° bis Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires de caractère pénal ;” ».
Article 6
Aux articles D. 773-22, D. 774-22 et D. 775-21 :
1° Au tableau du I, la ligne :
«
D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d du 6° de son III | n° 2021-663 du 27 mai 2021 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 533-16-1 | n° 2021-663 du 27 mai 2021 |
» ;
2° Les a, b et c du 6° du II sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088, n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu des règlements (UE) n° 2019/2088, n° 2019/2089 du Parlement européen du Conseil du 27 novembre 2019 et n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 ; »
« b) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées. »
Chapitre III : Dispositions finales
Article 7
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
