[Dépêches] Obligation d’information du conseiller en gestion de patrimoine à l'égard de l'investisseur

Le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés.

Dans cette affaire, un investisseur a apporté des fonds a des sociétés créées au sein de deux programmes de défiscalisation. L'administration fiscale a remis en cause les réductions d'impôt escomptées. Soutenant notamment que le CGP avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal escompté, l’investisseur l’a assigné en responsabilité.

La cour d’appel rejette la responsabilité du CGP (CA Paris, 5-10, 11 septembre 2023, n° 20/03404 N° Lexbase : A15891MS). L’investisseur se pourvoit alors en cassation. Plusieurs moyens sont développés, un seul retiendra ici notre attention. Il s’agit de celui emportant cassation de l’arrêt d’appel. En effet, les juges d’appel avaient notamment estimé qu’« en dépit d'une présentation flatteuse, l'ensemble des documents énoncent les caractéristiques du produit, son montage en son principe, les différentes phases de l'opération projetée mais aussi les risques de redressement fiscal dans les chapitres dédiés présentés comme le corollaire de l'avantage offert ».

La Haute juridiction énonce qu’il résulte de l’ancien article 1147 du Code civil N° Lexbase : L1248ABT que le conseiller en gestion de patrimoine est tenu, à l'égard de l'investisseur, d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, de l'opération proposée, ainsi que sur les risques qui lui sont associés. Ainsi, elle censure la cour d’appel jugeant que celle-ci s’est déterminée par des motifs impropres à établir que les informations fournies faisaient clairement et complètement état des risques des opérations de défiscalisation.

Un autre arrêt du même jour énonce la même solution Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.471, F-D N° Lexbase : A76630QU).

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