Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers

Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers

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L3487M9Z



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 423-1 ;

Vu la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, notamment son article 11,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D423-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D423-2

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D423-3

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D533-12

Article 5

En vigueur depuis le 20 avril 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

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