[Dépêches] Publication de la loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

La filière agroalimentaire connaît depuis plusieurs années une guerre des prix menée au détriment des producteurs agricoles. Dans ce contexte, la loi du 14 avril 2025 prolonge les dispositifs de seuil de revente à perte majoré de 10% (SRP+10) et l'encadrement des promotions qui avaient été introduits par la loi « Égalim 1 » (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 N° Lexbase : L6145MSE).

Ainsi sont prolongés jusqu'au 15 avril 2028 :

• le SRP+10, dont le périmètre est expressément étendu aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD) ;
• l'encadrement des promotions dans les grandes surfaces à tous les produits de grande consommation, produits alimentaires à 34 % de leur valeur et à 25 % en volume et produits DPH (comme le dentifrice ou la lessive). Pour les DPH, un nouveau plafond promotionnel de 40 % est fixé. 

La loi renforce également les sanctions applicables en cas d’infraction au SRP+10 (revente à perte d’un produit) ou de violation de l’obligation de justifier de l’utilisation faite du surplus de marge généré par le SRP+10 . Les amendes administratives pourront aller jusqu’à 0,4 % du chiffre d'affaires des distributeurs.  

Enfin, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Ce rapport permettra d’apporter la transparence nécessaire sur ces marges et d’éclairer les décisions des pouvoirs publics en faveur d’une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière. Selon les parlementaires, la question des marges des distributeurs continue de faire l'objet d'une certaine opacité.

À noter, une loi « Égalim 4 » devrait être débattue dans les prochains mois. 

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