[Veille] L'actualité mensuelle du droit public (janvier 2025)

La revue Lexbase Public vous propose de retrouver une sélection des décisions (I) qui ont fait l’actualité du mois de janvier 2025, ainsi que l'essentiel de l'actualité normative (II).

I. Actualité jurisprudentielle

♦ Actes administratifs

CE, 9°-10° ch. réunies, 27 janvier 2025, n° 492376, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A25666ST : le moyen tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une circulaire interprétant des dispositions législatives.

♦ Droit des étrangers

CEDH, 16 janvier 2025, Req. 15457/20, A.C. c/ France N° Lexbase : A33226RH : le renversement de la présomption de minorité d'un migrant isolé dans des conditions concrètes ayant privé l’intéressé de garanties procédurales suffisantes constitue un manquement des autorités à leurs obligations.

CEDH, 7 janvier 2025, Req. 15783/21, A.R.E. c/ Grèce N° Lexbase : A19786RP : le fait que la requérante a été renvoyée dans son pays d’origine, la Turquie, qu’elle fuyait, alors même qu’elle avait exprimé des craintes concernant des mauvais traitements qu’elle risquait de subir en cas de retour dans ce pays, constitue une violation des articles 3 et 13 de la CESDH.

CE, 2°-7° ch. réunies, 30 janvier 2025, n° 498412, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A70606SB : le fait pour un demandeur d’asile de ne pas se présenter à des convocations de l’OFII est susceptible de constituer un des « cas exceptionnels », pouvant justifier que l’Office mette fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie ce demandeur, sous réserve d’un examen préalable de la situation particulière de l’intéressé au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que des circonstances ayant conduit à son défaut de présentation.

Cass. civ. 1, 29 janvier 2025, n° 23-16.310, F-B N° Lexbase : A54406SB : la diffusion hors de la salle d'audience, dans un couloir accessible au public, des échanges entre la personne placée en rétention administrative et son avocat porte atteinte aux droits de la personne concernée.

CE référé, 17 janvier 2025, n° 500216, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A26926R7 : dès lors que l’intéressé s'est borné à produire, pour attester de sa présence sur le territoire français au cours de l'année 2019, un contrat de travail daté du 1er juillet 2019, il n'établit pas avoir acquis la qualité de résident permanent, de nature à faire obstacle à la mise en œuvre des mesures d'éloignement et d'interdiction du territoire en litige.

CE référé, 15 janvier 2025, n° 500275, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A52346QW : dès lors que l'autorisation provisoire de séjour que le préfet des Alpes-Maritimes avait prévu de lui délivrer permettait à l'intéressé de poursuivre l'exercice de son contrat de travail à durée déterminée, la décision prescrivant à l’intéressé de restituer sa carte de résident algérien n'était pas de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en l'occurrence la liberté du travail.

TA Paris, 29 janvier 2025, n° 2501017 N° Lexbase : A63376SI : les faits d’appel à la violence sur un opposant algérien résidant en Algérie peuvent justifier le retrait d’un titre de séjour mais pas la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion « en urgence absolue ».

♦ Énergie 

Cons. const.,décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025 N° Lexbase : A42216RR : porte une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des dispositions de la loi de finances pour 2024 modifiant l’équilibre des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables.

♦ Expropriation

Cass. civ. 3, 16 janvier 2025, n° 23-20.925 N° Lexbase : A51796QU : la caducité de la déclaration d'appel en matière d'expropriation n'est, désormais, encourue que lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai qui lui est imparti.

Cass. civ. 3, 16 janvier 2025, n° 23-21.174, FS-B N° Lexbase : A52726QC : l'éventuelle annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique ne donne plus lieu à ouverture à cassation de l'ordonnance d'expropriation pour perte de fondement légal.

♦ Fonction publique 

Cons. const., décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025 N° Lexbase : A42206RQ : l’interdiction de recrutement par l’administration d’un agent contractuel au cours des trois années suivant la date de notification de l’avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est contraire à la Constitution.

CE, 5°-6° ch. réunies, 29 janvier 2025, n° 497840, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A70616SC : un agent poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes n'est pas fondé à se prévaloir du principe du droit à la protection fonctionnelle.

CE, 5°-6° ch. réunies, 6 janvier 2025, n° 471653, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A67456PI : les propos répétés et appuyés soulignant le « courage » de terroristes et le respect qu'ils pourraient inspirer justifient une exclusion définitive du service.

♦ Marchés publics

CJUE, 16 janvier 2025, aff. C-424/23, DYKA Plastics NV c/ Fluvius System Operator CV N° Lexbase : A19626R4 : l’énumération des méthodes de formulation des spécifications techniques par l’acheteur est exhaustive, sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires qui sont compatibles avec le droit de l’Union.

CJUE, 9 janvier 2025, aff. C-578/23, Urad pro ochranu hospodarske souteže N° Lexbase : A67866PZ : la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché.

Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-20.784, F-B N° Lexbase : A39036SD : le titulaire défaillant d’un contrat privé de la commande publique doit pouvoir suivre l'exécution du marché de substitution par le titulaire défaillant.

TA La Réunion, 17 janvier 2025, n° 2401692 N° Lexbase : A91306Q9 : l’autorité concédante ne peut s’abstenir de mettre en œuvre la phase de négociation prévue par le règlement de la consultation.

♦ Procédure

CEDH, 16 janvier 2025, Req. 49526/15 N° Lexbase : A34486UA : le recours contentieux prévu en droit français contre les techniques de recueil de renseignement est bien « un recours effectif » au sens de la CEDH.

♦ Procédure administrative

CE, 2°-7° ch. réunies, 30 janvier 2025, n° 497272, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A70626SD : les litiges relatifs à la délivrance par l’OFPRA des attestations tenant lieu d’acte d’état civil ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires.

CE, 9°-10° ch. réunies, 31 janvier 2025, n° 475933, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A91656SA : la désignation d’un cabinet d’avocat n’implique pas forcément la volonté de poursuivre le contentieux.

♦ Responsabilité administrative

TA Cergy-Pontoise, 16 janvier 2025, n° 2105690 N° Lexbase : A36046RW : l’État peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre de l’abandon tardif de la réhabilitation d’un monument classé monument historique.

TA Versailles, 7 janvier 2025, n° 2108530 N° Lexbase : A90826TK : doivent être indemnisés les riverains victimes des dysfonctionnements du réseau d’eaux usées d’une commune.

♦ Urbanisme

CE, 9°-10° ch. réunies, 27 janvier 2025, n° 490508, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A25576SI : eu égard, d'une part, aux spécificités de la procédure d'élaboration ou de révision du PLU, et, d'autre part, à l'absence d'effet propre de la phase arrêtant le projet de plan avant l'enquête publique, les éventuelles irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan sont sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan.

II. Actualité normative

♦ Collectivités territoriales

Décret n° 2025-53 du 17 janvier 2025, portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire N° Lexbase : L1737MS7 : modification de la réglementation funéraire.

♦ Droit des étrangers

Circulaire ministérielle du 23 janvier 2025, relatives aux orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile circulaire ministérielle du 23 janvier 2025 N° Lexbase : L2402MSR : adresse aux préfets sur la procédure d'admission exceptionnelle au séjour (AES).

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