Réf. : Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-83.214, F-D N° Lexbase : A05066WN
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par Pauline Le Guen
le 25 Février 2025
► La présence de journalistes filmant les étapes préparatoires d’une interpellation et d’une perquisition n’est pas irrégulière dès lors qu’ils n’entrent pas dans les lieux et que les opérations d’interpellation, de perquisition et de saisie ne sont pas filmées.
Des personnes poursuivies pour infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs ont été interpelées. L’année suivante, une chaîne de télévision a diffusé un reportage contenant plusieurs scènes de cette opération de police. La chambre de l’instruction, saisie de plusieurs requêtes en annulation d’actes et de pièces de la procédure, a rejeté les requêtes.
La Chambre criminelle rejette également les pourvois, indiquant qu’aucune des captations visées ne concerne le déroulement des actes d’enquête réalisés par les agents et fonctionnaires en charge de celle-ci (notamment la fouille de l’appartement). Il apparaît en effet que si différentes étapes préparatoires de l’intervention ont été filmées, et notamment l’ouverture de la porte, aucun journaliste n’est entré dans les lieux et les opérations d’interpellation, de perquisition et de saisie n’ont fait d’aucun enregistrement vidéo. Dès lors, la présence des journalistes n’était pas irrégulière.
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