[Dépêches] Publication d’un décret relatif à la déontologie et à la discipline des avocats

Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025, relatif à la déontologie et à la discipline des avocats, a notamment pour objectif de mettre en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d'orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027.

Pour rappel, les articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 N° Lexbase : L2962MKW sont relatifs à l’ouverture et à la modernisation de l’institution judiciaire.

L’article 1^er du décret du 29 janvier 2025 entérine : la création d'un conseil de discipline commun dans le ressort des cours d'appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre ; le recours à la visioconférence pour le conseil de discipline commun mais également pour les représentants du conseil de l'ordre de Mayotte siégeant au conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; la possibilité pour le conseil de l'ordre de désigner plusieurs rapporteurs, membres ou anciens membres en activité pour procéder à l'instruction contradictoire de l'affaire et enfin l'instauration d'une procédure disciplinaire simplifiée.

La notification du droit de se taire en matière disciplinaire est également abordée dans cet article. Ainsi, l'avocat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est informé de son droit de se taire avant d'être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés.

Il est également institué une procédure disciplinaire simplifiée. Celle-ci n’est toutefois pas possible lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers ou lorsque l'avocat poursuivi a fait l'objet d'une peine d'interdiction temporaire d'exercice assortie en tout ou partie du sursis pour son exécution dans les cinq années qui précèdent.

L'article 2 est relatif à la déontologie des avocats. Dorénavant, l’avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense, dans le cadre d'un mode amiable de résolution des différends ou d'un processus collaboratif ou transactionnel.

Il actualise les règles applicables aux incompatibilités liées à un mandat de conseiller régional ou de membre de l'assemblée de Corse, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de maire, adjoint au maire, conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille.

Le décret entre en vigueur le 31 janvier 2025 (sur le texte, lire G. Teboul, Du nouveau pour la discipline des avocats : le décret du 29 janvier 2025, Lexbase Avocats n° 355, 2025 N° Lexbase : N1593B3E).

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