[Brèves] Notion d'"autre partie au contrat" dans le cadre d'un contrat souscrit par internet et compétence juridictionnelle

La notion d'"autre partie au contrat", prévue à l'article 16, § 1, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (N° Lexbase : L7541A8S), doit être interprétée en ce sens qu'elle désigne également le cocontractant de l'opérateur auprès duquel le consommateur a conclu ce contrat et qui a son siège sur le territoire de l'Etat membre du domicile de ce consommateur. Telle est la substance de la décision rendue par la CJUE, le 14 novembre 2013 (CJUE, 14 novembre 2013, aff. C-478/12 N° Lexbase : A2490KPW ; cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0535EUD). Selon les faits de l'espèce, les époux M., domiciliés en Autriche, ont réservé et payé, pour eux-mêmes en tant que particuliers, sur le site internet de L., un voyage à forfait à destination de l'Egypte. Sur ledit site, il est indiqué que la société dont le siège est situé en Allemagne, agit en tant qu'agent de voyages pour le compte d'une société T., dont le siège social est situé en Autriche. La réservation effectuée par les époux M. a été confirmée et ce n'est qu'à leur arrivée sur les lieux que les requérants au principal se sont aperçus de l'erreur portant sur l'hôtel et ont payé un supplément de prix, pour pouvoir loger dans l'hôtel réservé initialement sur le site Internet de L.. Afin de récupérer le supplément de prix ainsi payé et d'être indemnisés pour les désagréments ayant affecté leurs vacances, les requérants au principal ont introduit un recours tendant à la condamnation solidaire des sociétés L. et T., à leur verser la somme de 1 201,38 euros, majorée des intérêts et des dépens. Après le rejet de leur demande pour incompétence de la juridiction saisie, ils ont interjeté appel. C'est ainsi que la question préjudicielle de la juridiction de renvoi a été posée à savoir comment il convient d'interpréter la notion d'"autre partie au contrat" prévue à l'article 16, paragraphe 1, du Règlement n° 44/2001, dans une situation où un professionnel, situé dans un Etat membre autre que celui du domicile du consommateur, commercialise des prestations d'un autre professionnel, dont le siège social se situe sur le territoire de ce dernier Etat, lorsqu'un consommateur intente une action contre cette "autre partie", cette disposition lui permettant de faire valoir son droit devant les tribunaux du lieu où il est domicilié. La CJUE y répond selon les termes précités.

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