[Brèves] Incompétence des juridictions répressives pour connaître d’une difficulté de recouvrement de créance civile résultant d’une décision pénale

► Si les juridictions répressives peuvent statuer sur les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences qu’elles ont prononcées, elles n’ont pas le pouvoir de constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision pénale. Elles ne peuvent dès lors se déclarer compétentes pour connaître d’une requête visant à ce que soit reconnue la prescription d’une créance de l’administration fiscale, une telle demande portant uniquement sur une difficulté de recouvrement de créance civile. 

Rappel des faits et de la procédure. Dans une affaire d’escroquerie au préjudice de l’administration fiscale, des individus ont notamment été condamnés à payer à l’État une certaine somme d’argent. Cette condamnation a été confirmée par la cour d’appel. Toutefois, à la suite de la notification d’un commandement de payer, l’un des condamnés a saisi la cour d’appel d’une requête en incident contentieux d’exécution pour faire juger la prescription de la créance de l’administration précitée. 

En cause d’appel. La cour d’appel a constaté la prescription de la créance et l’État français a formé un pourvoi contre cet arrêt. 

Moyens du pourvoi. Il était reproché à la cour d’appel d’avoir constaté la prescription de la créance, alors que, d’une part, la contestation relative aux sommes recouvrées par un comptable public, portant sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur son exigibilité, est normalement portée devant le juge de droit commun, et d’autre part, qu’il n’appartient pas à la juridiction répressive de connaître des contestations susceptibles de s’élever entre les parties lors de l’exécution des condamnations civiles qu’elle a prononcées. 

Décision. La Chambre criminelle rappelle au visa des articles 710 du Code de procédure pénale N° Lexbase : L1585MAX et L. 281, 2°, b, du Livre des procédures fiscales N° Lexbase : L8564LHN, que si les juridictions répressives peuvent effectivement statuer sur les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences qu’elles ont prononcées, elles n’ont toutefois pas le pouvoir de constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision pénale. Ainsi, la cour d’appel ne pouvait se déclarer compétente et juger recevable, la requête en incident d’exécution en l’espèce, celle-ci ne portant pas sur une difficulté en lien avec des dispositions de la décision pénale, mais uniquement sur une difficulté de recouvrement de créance civile. La cassation est par conséquent encourue. 

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