[Brèves] Précisions relatives aux modalités de déclaration par les propriétaires des constructions nouvelles et de propriétés bâties et non bâties

► Le décret n° 2024-1162, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, donne des précisions relatives aux modalités de déclaration par les propriétaires des constructions nouvelles, des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

Le décret donne ainsi des précisions relatives aux modalités déclaratives de la déclaration d'occupation et aux finalités de traitement de celle-ci, à savoir caractériser les locaux au regard de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (et ainsi, de la taxe d'habitation sur les logements vacants) et de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Le décret modifie l'article 321 E de l'annexe III au Code général des impôts N° Lexbase : L7747MRD en précisant les modalités de déclaration des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d'utilisation des locaux professionnels. Le décret modifie également l'article 322 A de l'annexe III au même code N° Lexbase : L7748MRE en précisant le cadre des obligations déclaratives des propriétaires de locaux affectés à l'habitation. Enfin, l'article 344 N de l'annexe III au Code général des impôts N° Lexbase : L7749MRG fait l'objet d'une mesure de coordination.

Le texte est entré en vigueur le 6 décembre 2024.

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