[Brèves] Modification de diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme

► Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme, publié au Journal officiel du 20 novembre 2024, a pour objet de modifier et de simplifier plusieurs dispositions liées au régime des autorisations d'urbanisme.

Régime des autorisations d’urbanisme. Le décret crée une obligation de transmission par voie électronique, pour les personnes morales, des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants et déposées à compter du 1^er janvier 2025. Signalons que le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avait alerté quant au risque de fracture numérique susceptible d’être engendré par cette disposition.

Création d’un permis d’aménager par tranches. Il crée également une nouvelle modalité du permis d'aménager, en permettant à celui-ci d'être réalisé et garanti financièrement par tranches en fonction de l'achèvement de ces dernières.

Cette garantie d’achèvement des travaux est levée lors du dépôt de la déclaration, prévue à l'article R. 462-3 du Code de l’urbanisme N° Lexbase : L3197L7K, attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à la tranche en cause, accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser. Le dépôt de ces documents autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots au titre de la tranche suivante. Ces dispositions s'appliqueront aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de l'expiration d'un délai de trente jours suivant la publication du décret.

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