[Brèves] Règlement « DSA » et loi « SREN » : extension et adaptation à l’outre-mer

► Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 14 novembre 2024, comporte les mesures visant à rendre applicables certaines dispositions du Règlement « DSA » (Règlement n° 2022/2065, du 19 octobre 2022 N° Lexbase : L7614MEQ), dit également Règlement sur les services numériques, à certaines collectivités d'outre-mer (titre I^er) et à étendre l'application de la loi « SREN » (loi n° 2024-449, du 21 mai 2024, visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique N° Lexbase : L3809MMZ) à certaines collectivités, selon l'article visé (titre II), le tout dans la limite des dispositions de ce Règlement se rattachant à une compétence normative de l'État dans ces collectivités.

L'article 1^er comporte des mesures d'extension du Règlement européen « DSA » aux pays et territoires d'outre-mer ou « PTOM » (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy). Les Terres australes et antarctiques françaises ne sont en revanche pas visées par la présente ordonnance, ces dernières n'étant pas dans le champ de l'article 63 de la loi « SREN ».

Le second alinéa de cet article rend applicables aux PTOM les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l'État, car elles touchent à l'ordre public ou à la protection des libertés fondamentales.

Le troisième alinéa vise les dispositions du DSA qui relèvent de la compétence de l'État, y compris en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et qui prévoit une intervention des autorités nationales, mais également de la Commission européenne et du Comité européen mis en place par ce Règlement.

Le dernier alinéa rend applicables les articles 29 à 32 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces articles ne sont pas rendus applicables à la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, car ces deux collectivités sont compétentes dans le domaine du droit de la consommation.

Enfin, les dispositions du Règlement « DSA » qui ne sont pas visées dans cet article ne sont pas étendues aux PTOM, car elles relèvent de la compétence exclusive de la Commission européenne ou du Comité européen.

L'article 2 permet de rendre applicables certains articles de la loi « SREN » à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il s’agit des mesures visant à renforcer la protection en ligne des utilisateurs et des mineurs de la loi « SREN » (vérification de l'âge efficace sur les sites pour adultes, lutte contre le harcèlement et contre les arnaques en ligne) aux utilisateurs de ces collectivités. Il s’agit également de rendre applicables les mesures nationales d'application du DSA (désignation des autorités compétentes) à ces collectivités. Est également concerné ici le délai de mise en conformité des sites pornographiques de trois mois après l'adoption du référentiel par l'ARCOM.

L'article 3 étend les mesures relatives à la formation, à la valorisation et de sensibilisation aux ressources et à la citoyenneté numérique aux collectivités du Pacifique.

Sont également étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna :

• les pouvoirs de l'ARCOM s'agissant de la lutte contre la désinformation et les ingérences étrangères, ainsi que ceux relatifs à la supervision du Règlement « DSA » (art. 4) ;
• la peine complémentaire de bannissement numérique (art. 5) ;
• le dispositif de la réserve citoyenne numérique, qui relève du domaine de l'ordre public (art. 6).

L'article 7 prévoit l'extension aux îles Wallis et Futuna des obligations relatives au stockage et à la conservation des données de santé.

L'article 8 modifie le Code de commerce afin de rendre applicables aux îles Wallis et Futuna les règles d'encadrement des crédits cloud portées par la loi « SREN ».

Les pouvoirs de la DGCCRF (art. 9) et de la CNIL (art. 10) dans le cadre du Règlement « DSA » sont étendus à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

L'article 11 permet d'actualiser l'article L. 362-1 du Code du tourisme N° Lexbase : L5532IEM, qui liste les dispositions du livre III de ce code qui ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article 12 vient modifier la loi n° 2018-1202, du 22 décembre 2018 N° Lexbase : L5465LNQ pour supprimer les références aux articles 13 et 14, car ces articles ont été abrogés par la loi « SREN ».

Les articles 13 et 14 permettent d'étendre aux collectivités les modifications apportées au Code électoral et au Code de la propriété intellectuelle, en conséquence de l'adoption du Règlement « DSA ».

L'article 15 rend applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'expérimentation permettant à une autorité administrative d'empêcher l'accès à des sites, en cas de non-retrait par ces derniers d'images de tortures ou de barbaries dans un délai de 24 heures, ainsi que l'obligation d'adoption de chartes de suivi et soutien des modérateurs de contenus par les très grandes plateformes numériques.

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