[Brèves] Lutte contre la criminalité organisée : retour sur les déclarations du garde des Sceaux lors de son allocution à Marseille, le 8 novembre dernier

► Création d’un parquet national spécialisé, renforcement des effectifs et des moyens de lutte contre la criminalité organisée, … Lors de son discours le 8 novembre dernier à Marseille, Didier Migaud, garde des Sceaux, a présenté les nombreuses mesures qu’il souhaite mettre en œuvre afin de combattre plus efficacement la criminalité organisée en France, mais aussi au niveau européen. 

Comme évoqué à de nombreuses reprises, la lutte contre la criminalité organisée est l’une des priorités de notre nouveau Gouvernement, et le ministre de la Justice souhaite « conjurer le sort ». Pour la combattre, Didier Migaud souhaite mettre en place de nouveaux dispositifs, présentés lors de son discours à Marseille le 8 novembre 2024, aux côtés de Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur. 

Mesures immédiates. Dans un premier temps, le garde des Sceaux souhaite donner plus de moyens à la prévention de cette criminalité, en informant davantage la population par le biais d’une campagne de communication et de sensibilisation à ce sujet. De même, il souhaite que les amendes encourues par les consommateurs de stupéfiants soient davantage prononcées.

Par ailleurs, Didier Migaud invite les services d’enquête à utiliser et développer davantage les techniques d’enquête numériques judiciaires et mobiliser de façon plus systématique les groupes interministériels de recherche. Au niveau européen, il appelle également à une plus grande mobilisation et une meilleure entraide entre les États. Pour cela, il a annoncé notamment la mise en place d’un magistrat de liaison à Bogota, ainsi qu’un quatrième magistrat dédié à la criminalité organisée pour représenter la France auprès de l’Union européenne. 

Concernant la poursuite de cette criminalité, le ministre a évoqué la création d’un parquet national spécialisé en la matière, point sur lequel devra légiférer le Parlement. Néanmoins, il est d’ores et déjà prévu une meilleure coordination entre les juridictions existantes et l’interconnexion des parquets autour du système d’information dédié « Sirocco ». Par ailleurs, il devrait être mis en place dans les prochaines semaines une cellule de coordination nationale, chargée de dresser un état de la menace et d’établir une stratégie opérationnelle, au parquet de Paris. Cette mesure sera complétée par un renforcement de 40 % des effectifs des équipes du parquet travaillant sur la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que la création de cinq postes de juges à Paris et la consolidation des équipes autour du magistrat. 

Sur le jugement de cette criminalité, le garde des Sceaux souhaite « donner les moyens de punir ». Comme il le rappelle, en la matière, « punir signifie le plus souvent incarcérer ». Pour cela, le ministre insiste sur la nécessité d’adapter la prise en charge des criminels en créant des quartiers spécifiques dans les établissements pénitentiaires, identifier ceux qui peuvent accueillir des détenus dangereux et renforcer les outils en détention, notamment pour la sécurité du personnel. Outre l’emprisonnement, Didier Migaud souhaite également renforcer la possibilité de saisir et confisquer. 

Pour les mineurs qui seraient impliqués, une prise en charge adaptée est nécessaire, tout en diversifiant les réponses en fonction du degré d’implication. Le ministre a notamment évoqué le développement du dispositif « guetteurs-mineurs », déjà initié à Marseille, permettant un accueil de jour dédié. De même, il souhaite multiplier la capacité d’accueil des centres éducatifs fermés. 

Enfin, concernant les victimes, le garde des Sceaux a renouvelé son soutien pour ces dernières ainsi qu’aux associations. Une mission confiée à la DIAV afin d’évaluer les besoins spécifiques des victimes a été annoncée. Dans cette optique, il souhaite notamment favoriser les affectations sociales des biens confisqués. 

Outils de demain. Outre la création d’un parquet national spécialisé, d’autres mesures doivent être discutées avec le Parlement. Il a ainsi évoqué sa volonté d’améliorer le régime des repentis, qu’il souhaite repenser en créant le « statut du collaborateur de Justice » en y intégrant de nouvelles infractions. Par ailleurs, il a indiqué que le régime procédural appliqué à la criminalité organisée pourrait être étendu aux faits de corruption en lien avec de telles organisations et qu’une hyperprolongation médicale de la garde à vue pourrait être envisagée dans les cas des mules. 

De surcroît, le ministre souhaite permettre le partage des informations judiciaires aux services de renseignement, en étendant cette transmission aux infractions liées à la criminalité organisée. Il évoque également la possibilité d’étendre le champ des cours d’assises spécialement composées aux crimes en bande organisée et au crime d’association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, ainsi que la création d’une infraction d’association de malfaiteurs au niveau criminel. 

Enfin, de nouveau concernant les mineurs, Didier Migaud renouvelle le souhait de voir le cadre judiciaire les concernant adapté, en permettant notamment d’assouplir les conditions pour écarter l’excuse de minorité pour les mineurs de plus de 16 ans et les infractions les plus graves commises en situation de récidive légale, ainsi que de créer une comparution immédiate pour ces mineurs, comme l’avait d’ailleurs évoqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale (v. P. Le Guen, Justice pénale des mineurs, application des peines, surpopulation carcérale, immigration... Retour sur les annonces du Premier ministre, Michel Barnier, lors de sa déclaration de politique générale., Lexbase Pénal, octobre 2024 N° Lexbase : N0530B3Z).

Dans quelques semaines, un nouveau plan anticorruption, élaboré par l’Agence française anticorruption, sera présenté. 

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