[Brèves] Justice pénale des mineurs, application des peines, surpopulation carcérale, immigration... Retour sur les annonces du Premier ministre, Michel Barnier, lors de sa déclaration de politique générale.

► Le 1^er octobre 2024, le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, s’exprimait face à l’Assemblée nationale, lors de sa déclaration de politique générale ; l’occasion pour lui d’évoquer de nombreuses mesures concernant la Justice en France. 

Justice pénale des mineurs. L’un des sujets sur lequel Michel Barnier a indiqué vouloir agir en priorité concerne la justice des mineurs. En effet, il souhaite « stopper la montée continue de la violence des mineurs » et réduire les délais de jugement les concernant. Pour ce faire, il a évoqué la création notamment d’une procédure de comparution immédiate pour les délinquants de moins de 16 ans, déjà connus de la justice, dans des cas d’atteintes graves aux personnes. Par ailleurs, il envisage de poursuivre la discussion autour de l’atténuation de l’excuse de minorité, sujet déjà évoqué par le Premier ministre sortant, Gabriel Attal. 

Exécution des peines. Concernant les peines, le chef du Gouvernement souhaite que celles-ci soient « réellement exécutées » et qu’elles soient plus crédibles. Il entend ainsi limiter les conditions d’octroi du sursis et les aménagements de peines. Pour rappel, il est actuellement prévu par l’article 132-19 du Code pénal N° Lexbase : L7614LPP que toute peine d’emprisonnement ferme prononcée pour une durée comprise entre un et six mois doit obligatoirement, sauf exception, être aménagée (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté ou placement extérieur). 

De surcroît, il souhaite avoir davantage recours aux travaux d’intérêt général, aux amendes administratives et aux amendes forfaitaires délictuelles, avec des retenues sur salaires ou sur prestations sociales pour que leur paiement soit effectif. Enfin, il a indiqué vouloir mettre en place « des peines de prison courtes et immédiatement exécutées » pour certains délits (sans toutefois préciser lesquels).

Prison. Le problème de surpopulation carcérale est un sujet que le nouveau Premier ministre souhaite traiter. En effet, la France dispose actuellement d’environ 62 000 places de prison pour près de 80 000 détenus, rendant selon lui nécessaire la création de nouvelles places et de nouveaux établissements, notamment pour les courtes peines prononcées à l’encontre des mineurs délinquants. Michel Barnier entend ainsi poursuivre le projet de création de places de prison, projet déjà entamé par les précédents gouvernements, qui devait aboutir à 15 000 places supplémentaires d’ici 2027. Toutefois, au regard des nombreuses peines prononcées chaque année, l’on peut craindre que ce chiffre soit insuffisant. 

Forces de l’ordre. Le nouveau chef du Gouvernement a par ailleurs promis un renforcement des forces de l’ordre, grâce à des effectifs plus présents sur la voie publique et la création de nouvelles brigades de gendarmerie. 

Criminalité organisée. Afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée, le Premier ministre souhaite renforcer la lutte contre le trafic de drogue. Un projet de loi prêt à voter à ce sujet avait été préparé par le ministre sortant, Éric Dupond-Moretti, mais pour le moment, Michel Barnier n’a pas indiqué s’il allait être repris en l’état. 

Immigration. La déclaration du nouveau Premier ministre, intervenue quelques jours après le meurtre de Philippine, n’a pas manqué de relancer les débats autour de la question de l’immigration. Michel Barnier a ainsi annoncé « le besoin d’une politique de maîtrise de l’immigration » et a déclaré vouloir travailler sur « un traitement plus efficace et en proximité des demandes d’asile pour que les demandeurs obtiennent rapidement une décision ». Par ailleurs, il entend faciliter la prolongation exceptionnelle de la rétention des étrangers en situation irrégulière, afin de mieux exécuter par la suite les OQTF. Enfin, il a rappelé que la France continuerait de rétablir les contrôles à ses frontières et qu’il souhaitait la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile, qui prévoit de maîtriser les flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union européenne. 

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