[Brèves] Modalités de dénonciation d’un accord collectif à durée déterminée avec reconduction tacite

► Un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de respecter le délai de préavis fixé par l'accord avant l'expiration du terme.

Faits. En l’espèce, l’article 10.2 d’un accord sur la mise en place du CSE stipule qu'il est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au comité social et économique de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard en juin 2023, et sera reconduit par tacite reconduction si l'accord n'est pas révisé ou dénoncé.

L'article 10.3 prévoit qu'il pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

L’accord est entré en vigueur le 7 juin 2019 et a été dénoncé par une UES par lettre du 3 mars 2023.

Position du tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire estime que l'accord du 22 février 2019, entré en vigueur le 7 juin 2019, a cessé de produire ses effets le 7 juin 2023.

Solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation approuve la décision du tribunal judiciaire.

Elle s’appuie sur l'article 668 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6845H7N, qui prévoit que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

Ainsi, l'accord, dont la dénonciation a été adressée dans le respect du délai conventionnel de préavis de trois mois avant l'expiration du terme, a cessé de produire ses effets le 7 juin 2023.

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