[Brèves] La responsabilité du contrôleur technique

► Les dispositions de l’article L. 125-2 du Code de la construction et de l'habitation s’appliquent en cas de responsabilité civile décennale ; et non en cas de responsabilité contractuelle de droit commun.

À l’instar des autres constructeurs, le contrôleur technique est tenu, non seulement de la responsabilité de droit commun, mais également de la responsabilité civile décennale. En application de l’article L. 125-2 du Code de la construction et de l’habitation N° Lexbase : L1088LW9, il est soumis, dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître d’ouvrage, à la responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du Code civil N° Lexbase : L1920ABQ.

Il bénéficie, toutefois, d’un régime favorable par rapport aux autres puisqu’il peut s’exonérer en prouvant son absence de faute. Sa responsabilité ne s’apprécie qu’au regard de la mission qui lui a été confiée. La Haute juridiction le rappelle dans la décision rapportée.

Plus précisément, la Haute juridiction énonce que :

• le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans la limite des missions définies par le contrat le liant avec le maître d’ouvrage ;
• les dispositions relatives à la responsabilité du contrôleur technique vis-à-vis des autres constructeurs ne s’appliquent qu’en cas de responsabilité civile décennale et pas sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les missions du contrôleur technique. Il rend des avis sur des sujets bien déterminés, par exemple, sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, en cas de mission HAND.

Ses missions peuvent être obligatoires, mais, sinon, dépendent de la complexité de la réalisation de l’ouvrage.

Ces avis sont de trois sortes :

• en phase conception, le rapport initial de contrôle technique (RICT) ;
• en phase exécution, sur les ouvrages exécutés ;
• à l’achèvement de l’ouvrage, le rapport final de contrôle technique (RFCT).

Le contrôleur technique bénéficie d’une grande liberté d’analyse.

En plus de son obligation contractuelle au regard des missions confiées, il est débiteur d’une obligation générale de conseil qui permet d’aller rechercher sa responsabilité, même en l’absence de faute de sa part (pour exemple: Cass. civ. 3, 15 janvier 1997, n° 95-11.827 N° Lexbase : A946657Q).

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