[Brèves] Caducité de la déclaration d'appel et vice de forme

► La caducité d'une déclaration d'appel pour vice de forme affectant sa signification ne peut être prononcée qu'en cas d'annulation de l'acte, après démonstration du grief causé par l'irrégularité.

Faits et procédure. Dans cette affaire, après avoir interjeté appel à l’encontre d’un jugement, l’appelant a déféré à la cour l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de la déclaration d'appel.

Pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt (CA Aix-en-Provence, 14 septembre 2021, n° 21/05545 N° Lexbase : A358344H) d’avoir constaté la caducité de la déclaration d'appel sans avoir préalablement prononcé la nullité de l'acte de signification, et ce, sans démonstration de grief de la partie adverse. Il fait valoir la violation par la cour d’appel des articles 74 N° Lexbase : L1293H4N, 114 N° Lexbase : L1395H4G et 117 N° Lexbase : L1403H4Q du Code de procédure civile.

Solution. Énonçant la solution précitée au visa des 114, 117 et 902 N° Lexbase : L2383MLT du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que seuls les vices de forme causant un grief ou les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du Code de procédure civile peuvent affecter la validité d'un acte de procédure (Cass. mixte, 7 juillet 2006, n° 03-20.026 N° Lexbase : A4252DQK). Par ailleurs, qu’il résulte de la combinaison des articles 114 et 902 du code précité que la caducité de la déclaration d'appel, faute de signification par l'appelant de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai imparti par l'article 902 du Code de procédure civile, ne peut être prononcée qu’en raison d'un vice de forme affectant cette signification, qu'en cas d'annulation de cet acte, sur la démonstration, par celui qui l'invoque, du grief que lui a causé l'irrégularité. Elle énonce que la cour d’appel a violé les textes susvisés, dès lors, en prononçant la caducité de la déclaration d'appel sans constater au préalable, le cas échéant, la nullité de cet acte.

La Cour de cassation casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt, soulignant que l'irrégularité alléguée relevait d'un vice de forme, nécessitant une annulation préalable pour permettre la caducité.

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