[Brèves] Absence de nullité de l’acte en l’absence de motivation de la déclaration d’appel

► L'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, la nullité de l'acte n'est donc pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel.

Faits et procédure. Mme X a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet de l'Ardèche.

Le 17 avril 2023, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a autorisé le maintien de la mesure.

Par lettre enregistrée au greffe le 17 avril 2023, Mme X a relevé appel de cette décision.

Après avoir constaté le défaut de motivation de la déclaration d'appel formé par cette dernière, l'ordonnance en a déduit que l'appel est irrecevable (CA Nîmes, 25 avril 2023, n° 23/00381 N° Lexbase : A36659SK).

La patiente a alors formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Haute juridiction accède à la demande de Mme X. Si l’article R. 3211-19 du Code de la Santé publique N° Lexbase : L4798LTU prévoit une déclaration motivée de l’appel, la Cour constate que la disposition n’est pas assortie d’une sanction en cas de défaut de motivation. Elle énonce par ailleurs que seul le défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée, constitue une fin de non-recevoir (CPC, art. 122 N° Lexbase : L1414H47).

Elle émet alors l’hypothèse que le vice pris du défaut de motivation ne peut en conséquence que relever des vices de forme. Or, selon l’article 114 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1395H4G, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Et, l'exigence de motivation ne constituant pas une formalité substantielle ou d'ordre public, la nullité de l'acte n'est donc pas encourue en l'absence de motivation de la déclaration d'appel.

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